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Joël X..., représentant du personnel, qu'avait délivrée l'inspecteur du travail du département des Hauts-de-Seine ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

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l'annulation, d'une part, de la décision du 11 février 1997 du ministre de l'économie et des finances déclarant irrecevables les listes de candidats qu'il avait présentées en vue de l'élection des représentants

sa compétence en dernier ressort pour se prononcer, en l'absence de toute désignation de représentants du personnel ou modification des mandats en cours, sur la validité de décisions de La Poste créant

conditionnant à l'accord des délégués du personnel la fixation de la durée du mandat des représentants du personnel à quatre ans, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'administration et ceux représentant le personnel, ces dispositions n'exigent pas la présence effective d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel ; par

de l'administration et des représentants du personnel. () ".

de l’administration et des représentants du personnel.

paritaire nationale de chambres de commerce et d'industrie en application de ces dispositions : " Pour les élections des représentants du personnel en commission paritaire régionale, sont appliquées,

Le nombre de représentants du personnel ne pourra être supérieur à cinq, au profit de la ou des catégories comportant le plus grand nombre d'électeurs.

K... en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Plastipak Packaging France site de [...] , en date du 26 mai 2016, AUX MOTIFS QU

d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que si, selon les articles L. 434-1 et L. 424-4 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail, le représentant

les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil général de l'Orne a, par délibération du 21 octobre 1983, fixé, notamment, les modalités d'élection des représentants

demandes, alors, selon le moyen, que toutes les décisions du CHSCT doivent être prises à l'issue d'une délibération collective ; que si le CHSCT est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants

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