Codes de loi français

Article 10-2

Conformément aux instructions qui lui sont données par le chef d'organisme, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Elle contribue à la formation de ces experts en matière de responsabilité médicale, dans des conditions définies par décret.

Article 30

En cas de gestion défectueuse d'un tuteur, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale introduit auprès de la juridiction compétente une demande motivée de changement de tuteur, sans préjudice, le cas échéant, du retrait d'agrément prévu

Article 236

Dans les mêmes conditions, la caisse des règlements pécuniaires des avocats peut déléguer la gestion des maniements de fonds et la gestion de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat, ainsi que l'ensemble des opérations

Article D222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 83

Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.

Article R2123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

Article 2

Ils secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire.

Article L2122-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

A cet effet, ils peuvent constituer des groupements avec des gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne ou leur confier l'exercice de cette mission.

Article 2

IV. - Nul magistrat ne peut être promu au deuxième grade : 1° Dans la juridiction où il est affecté depuis plus de sept années, à l'exception de la Cour de cassation ; 2° Dans la cour d'appel où il exerce la fonction de conseiller ou de substitut général

Article 28-3

Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction, surnombre résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction.

Article ANNEXE

D.) : -fonctions d'encadrement administratif exercées dans les unités de l'établissement ; -responsables de services ou d'équipes techniques ; -fonctions de techniciens, de secrétariat ou de responsabilité dans un secteur d'activité ; -fonctions de direction

Article L420-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

de l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le

Article 12

mentionnées à l'article 4 ; 3° Dans les conditions qu'il détermine, l'économie générale des marchés de partenariat mentionnés au 6° de l'article 3 ; 4° Le budget primitif et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice

Article 3

I. ― Les officiers de port adjoints secondent les officiers de port dans l'exercice de leurs fonctions et, s'il est nécessaire, les suppléent.

Article 2-1

Nul ne peut être désigné suppléant s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77

L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Article 21.A265

Responsabilités du détenteur d'un agrément d'organisme de conception 1° Maintient le manuel d'organisme de conception en conformité avec le système d'assurance conception ; 2° S'assure que ce manuel d'organisme de conception est utilisé comme document

Article Annexe

PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (Tranche 1992) Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités Nombre d'emplois A compter du 1er août 1992 Fonctions d'accueil Emplois liés à la fonction d'accueil des publics

Article 1

-Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

Article D213-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 01

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement