Le 2 mars 2021, le liquidateur judiciaire a assigné l'assureur afin de voir ordonner le maintien ou le rétablissement sans délai des garanties complémentaires dont bénéficiaient les salariés licenciés.

C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler une décision implicite de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 décembre 2020 refusant le rétablissement

G qui reprend ses conclusions et moyens et se désiste de ses conclusions relatives au rétablissement de la possibilité de téléphoner à Mme A dès lors que cette possibilité a été rétablie.

inexacts constituait un faux ; qu'il s'agissait en effet d'une altération de la vérité susceptible de causer un préjudice aux parties civiles en leur laissant croire que l'activité commerciale demeurait rentable

Y... y indiquait que le Crédit immobilier de la Dordogne, contrairement à ses statuts, s'était substitué à la société IDC défaillante "pour la poursuite des activités rentables de cette dernière" dans

relative à la prise de contrôle d'actifs de la société Renault Retail Group par la société NDK

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Espaces Verts par la société Invivo Retail

Elle indiquait contester 'le refus de rétablissement des PRESTATIONS SOCIALES et de l'APL que l'intéressée percevait', sans meilleur précision, notamment de date de demande.

[M] de leur demande de rétablissement de l'alimentation électrique aux lieux qu'ils déclarent occuper, situés [Adresse 1] à [Localité 3], - débouté la SCI [M]-Macquart de sa demande de condamnation de

II - La société EG Retail (France), a formé le pourvoi n° M 22-21.764 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

La commission estimant la situation de Mme [R] [A] irrémédiablement compromise a, par décision du 24 juillet 2025 imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire.

donné en location le 11 août 2000 à la société Armand Thierry ; que le 16 avril 1987, les sociétés Vaillant Couturier et Pagiric ont signé une convention reçue par acte authentique ayant pour objet de rétablir

Y... en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Espérou (le syndicat) à l'effet de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal

2006 a rejeté la demande sur le dol, sursis à statuer sur la garantie des vices cachés et ordonné une expertise ; que cette instance a fait l'objet d'une radiation le 20 septembre 2007, puis d'un rétablissement

du dépôt le 5 septembre 2013 par M. et Mme X... d'une demande tendant au traitement de leur situation financière, le juge d'un tribunal d'instance a prononcé par jugement du 26 janvier 2015 un rétablissement

société Ocebault et la société Olpri, exploitant le garage construit sur la parcelle [...] , ont assigné en référé la société McDonald's France et la société Langrest, exploitant le restaurant, en rétablissement

le conseiller de la mise en état saisi d'un incident de radiation, a prononcé celle-ci par ordonnance du 2 septembre 2014 sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; que le rétablissement

enceinte ; que, par acte du 15 mai 2006, Mme [G] a saisi le tribunal paritaire en désignation d'expert, puis en condamnation des bailleurs en remplacement des pieds de vignes et palissages et en rétablissement

de l'empiétement sur cette parcelle d'un bâtiment construit par la commune pour capter l'eau de la source du "Bals inférieur", ont assigné la commune pour obtenir la démolition du bâtiment, le rétablissement

X..., soutenant que des versements n'ont pas été comptabilisés, a assigné la société Axa aux fins de voir rétablir les bons au porteur par la réintégration du montant total des versements opérés et de