d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer, sans autre explication, que le motif avancé par la société Torrix n'était pas susceptible de conférer à la rupture

2009, en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe général du droit garantissant l'égalité de traitement des membres d'un même corps ; cette rupture

comme elle l'a fait, la cour a : 1°/ méconnu les termes du litige qui lui était soumis, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ violé l'article 16 du code de procédure civile, faute

s'être volontairement abstenue d'effectuer les diligences nécessaires à l'accomplissement de ces conditions, l'a assignée aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour rupture

anticipée ou fautive mais une rupture normale dans les conditions contractuellement prévues, soit trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable 2015 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture prématurée et fautive du contrat de travail ayant entraîné un préjudice sur le montant de sa pension de retraite, la cour d'appel a retenu qu'il

Elle rappelle que la rupture des pourparlers ne peut donner lieu à versement de dommages et intérêts que lorsque la rupture est fautive, abusive, mais qu'en l'espèce, elle n'a été ni brutale, ni tardive

la faute imputée à la société CDC, consistant en la brutalité et au défaut de justification de la rupture, à la supposer même établie, n'avait pas causé le préjudice d'image allégué par la société MyCO2

NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE NOUVELLE SOMECOUR, IMPAYES DEPUIS LE 1ER JUIN 1976 DE LEUR SALAIRE, ONT, PAR LETTRE DU 19 JUILLET ADRESSEE AU SYNDIC M Y..., DECLARE PRENDRE ACTE A CETTE DATE DE LA RUPTURE

En conséquence, - JUGER que la résiliation du mandat de gestion par [B] [V] venant aux droits de la société [B] SOLOGAT n’a pas respecté les formes prescrites par le contrat en sorte que cette rupture

au titre de la résiliation du contrat de 1992, outre une indemnité pour rupture abusive et fautive du contrat de 2004, et demandé qu'il soit constaté que la résiliation du contrat de 2004 était intervenue

9 mai 2005 PSA avait décidé de recourir à une solution alternative pour la fourniture de coussins et que cette décision avait mis fin à la collaboration initiée par TRW, ce dont il résultait que la rupture

[N] par un contrat de travail et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail.

227 du 30 septembre 2003 pour les trois périodes et que l'indétermination du loyer de la troisième période ne faisait pas obstacle à l'accord des parties sur l'exécution du contrat ;que dès lors la rupture

et le reproche d'une rupture brutale et fautive ne peuvent plus faire l'objet d'une discussion, dès lors que le tribunal a rejeté la demande en ce sens du liquidateur et que le jugement est définitif

de commissions à percevoir, et d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société La Cornue à lui verser la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice né de la rupture

la liquidation prématurée de sa retraite de septembre 2013 à novembre 2017 ; *la somme de 123 505 euros correspondant à la perte d'une partie du montant de sa retraite après novembre 2017en cas de rupture

de service exécutées par la société Studio La Maitrise pour la création de la collection Automne Hiver 2019, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice économique subi du fait de la rupture