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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721dacd580146773f81ee
3 mars 1993
des parties contractantes est à l'initiative de la rupture ; que M.
61372322cd58014677405db3
16 décembre 1998
grave, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'a violé ; alors que les lettres du 24 juin 1985 ne se référaient pas à la proposition faite lors des entretiens
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00203
3 mars 2021
suffisamment graves, justifiant la rupture anticipée du contrat-cadre de sous-traitance par la société O...
civ2
613723f6cd58014677410724
23 mai 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de fidélité à laquelle sont tenus les époux selon
613722cacd58014677401874
19 novembre 1996
X..., employé par la société Office d'annonces (ODA), en qualité de représentant, a été licencié le 11 juin 1991 pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le
613721b0cd580146773f618f
9 avril 1992
X..., engagé le 15 septembre 1986 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Techroba, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00199
15 mars 2023
répréhensible peut justifier la rupture sans préavis du contrat ; qu'en l'espèce, au-delà du fait que la banque ne s'était pas prévalue d'un tel comportement gravement répréhensible à l'occasion de la
613721a7cd580146773f5aec
12 mars 1992
X..., engagé le 1er janvier 1966 en qualité de directeur par la société Coopérative laitière du Mont Rivel, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1989, l'employeur lui imputant d'avoir adopté une
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00263
4 mars 2020
de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets
61372357cd58014677408862
26 octobre 1999
Y... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, premièrement, que la rupture du contrat de travail est intervenue le jour même
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01642
27 novembre 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Mme Aurélie X... le 1er juillet 2010 comme emportant les effets d'une démission et
61372110cd580146773f0b21
10 janvier 1990
Z... le 6 mai 1985 pour une durée déterminée de trois mois a été licencié pour faute grave le 6 juillet en raison de la mauvaise qualité de son travail et de son comportement chez des clients pendant le
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00533
21 mai 2025
Licencié pour faute grave par lettre du 8 juillet 2016, il a saisi, le 9 juillet 2018, la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail.
613721e6cd580146773f8979
7 avril 1993
de son contrat ; que, par lettre du 25 mai 1989, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant un abandon de poste depuis le 27 avril 1989 après diverses fautes professionnelles ;
61372214cd580146773fa0e2
2 mars 1994
X..., en qualité de comptable position cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 mai 1989 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.
61372501cd5801467741a309
19 juin 2007
du contrat de travail à raison de la faute grave de l'employeur" ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Briey, le 5 novembre 2003 pour voir constater que la rupture des
613723a5cd5801467740c71f
21 mars 2001
grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1998) d'avoir déclaré que le licenciement pour faute grave de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02212
12 octobre 2017
de déclarer abusif le licenciement dont il a fait l'objet et de lui attribuer notamment des dommages et intérêts, la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave invoquée par l'employeur, a retenu
61372674cd58014677425b18
1 mars 2005
X..., engagé le 17 novembre 1997 en qualité de directeur de magasin par la société Morin distribution, qui exploite un supermarché, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1999 ; Sur le second
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00336
6 mars 2019
; que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité de faits fautifs pour prononcer la rupture du contrat de travail pour faute grave, le juge doit les examiner dans leur ensemble et ne peut décider
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