Selon le requérant, la saisie des documents en question n’est pas proportionnée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : La Cour se saisissant d'office dans l'affaire opposant : La société Neuilly

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 19 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

juge du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer la visite et des saisies

président du tribunal de grande instance de Saverne qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Pontoise, a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies

président du tribunal de grande instance de Péronne a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Troyes a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Troyes a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Troyes a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

créateur du fichier AAD, Mme C... indique que Mme N... est greffière d'audience et a créé ce fichier après l'audience ; qu'a la demande des magistrats instructeurs, il est procédé à l'impression et à la saisie

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

[Y] se prémunisse contre la possible déperdition en ayant recours à une mesure non contradictoire pour la saisie des documents conservés par les appelants ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni la

président du tribunal de grande instance de Senlis a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisie

Pontoise a, en vertu de l'article 48 précité, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et des saisies

Pontoise a, en vertu de l'article 48 précité, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et des saisies

économiques et financières de la police judiciaire", en vertu de l'article 17 de l'ordonnance n° 77-1453 du 29 décembre 1977 et de l'ordonnance n° 1483 du 30 juin 1945, à effectuer une visite et une saisie

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie