professionnelles et des voies de fait, à une peine d'interdiction temporaire de quatre mois, par jugement du tribunal de grande instance de Guéret ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 4 octobre 2001) a confirmé la sanction

conclusions relatives au bénéfice de l'amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

jour et au paiement d'un rappel de salaires et des congés payés à ce titre, alors « qu'un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en annulant seulement la sanction disciplinaire de

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en

E représenté par Me Gourbal demande au tribunal : -d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2017 par lequel le Président du conseil départemental de l'Ariège lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme

disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. " L'article 36-1 de ce même décret précise, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Les sanctions disciplinaires

appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / (…) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / (…) ».

sérieux quant à la légalité de la décision du 8 août 2002 du préfet de la Gironde ; que, cependant, en présentant, sous couvert d'une requête en interprétation, une demande de confusion entre une sanction

disciplinaires qui, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, ne nécessitaient pas d'entretien préalable et que ces deux sanctions disciplinaires régulières pouvaient ouvrir la voie à

Par une décision du 20 mars 2023, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour

B A, agent spécialisé des écoles maternelles principal de deuxième classe, a fait l'objet, par un arrêté de la maire de Paris du 13 juin 2019, de la sanction disciplinaire de révocation.

A..., représenté par Me Jamais, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire

A B, représenté par Me Barthelemy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par l'Ecole nationale supérieure d'Arts et Métiers (ENSAM) le 23 juin 2022 ;

disciplinaire définitive avant la notification du licenciement, de sorte qu'il y avait eu cumul de sanctions disciplinaires pour les mêmes faits ; qu'en statuant ainsi tout en ayant relevé que Mme X..

retient que lors d'un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, la salariée a tenu des propos insultants à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; qu'elle ne bénéficie d'aucune immunité

disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires