a pas de nouveau manquement professionnel après un manquement déjà sanctionné par un avertissement écrit, ce manquement ne peut plus être à nouveau sanctionné par une décision de licenciement ; qu'en

de l'Ordre des médecins a, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Bourgogne en date du 28 juin 1996, prononcé à son encontre la sanction

1997 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

-F... une sanction de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire d'une durée de six mois, assortie d'un sursis pour trois mois, sur le territoire de son ressort.

actes professionnels ; que la circonstance qu'entre le moment où une violation de la nomenclature a été commise et celui où elle vient à être sanctionnée, la réglementation à laquelle il a été contrevenu

pénalités financières a notifié à [S] [X] une pénalité financière de 203.903 euros du chef d'actes facturés non réalisés et de cotations non conformes à la NGAP ; Cette pénalité a pour objet de sanctionner

A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 21 JUIN 1971 QUI A INFLIGE AU REQUERANT UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION

R... avait fait l'objet de trois sanctions disciplinaires en 2011 et 2012 pour propos orduriers et altercation physique avec un salarié, la cour d'appel qui s'est fondée sur des sanctions antérieures de

du Nord-Pas-de-Calais, statuant sur la plainte conjointe de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai et du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Cambrai, lui a infligé la sanction

DE MEDECINS, DE DONNER, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DES CONSULTATIONS PAR CORRESPONDANCE, CONSTITUE A LA FOIS UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS

ne constituent pas une sanction disciplinaire ; que dans la lettre du 7 février 2003, l'employeur, après avoir constaté l'insuffisance des prestations du salarié, le mettait en demeure de suivre, en

aux assurés sociaux ; Vu le décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 modifié, pris pour l'application des articles L.403 et L.408 du code de la sécurité sociale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels

[N], l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, contrairement à l'appréciation de l'employeur qui a sanctionné l'insuffisance professionnelle par une mise à

abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en se fondant, pour estimer que la sanction

ayant effectué la notation de la salariée sans pour autant qu'il soit fait état de graves carences dans l'exécution des tâches et sans que ces évaluations aient été suivies de mises en garde ou de sanctions

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 QUI A REFUSE DE PRONONCER UNE SANCTION

d'une nouvelle sanction » ainsi que l'article 11 de la Loi du 6 août 2002 disposant que « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

du travail, ensemble le principe selon lequel un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait ; 2°/ constitue une sanction pécuniaire prohibée la lettre indiquant au salarié qu'une

La durée maximale de cette sanction complémentaire est de cinq ans pour les sanctions mentionnées aux 1° à 3° et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la sanction mentionnée

a substitué à la sanction de mise à la retraite d'office de M.