X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la CGSS, qui compte plus de trois cents salariés, a saisi par requête du 21 juillet 2011 le tribunal d'instance en annulation de cette

demeurant à Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise), résidence du Coteau, bâtiment ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1987 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de : 1°) LA SECTION

naître, le 26 juin 1984, le comité de groupe de la compagnie générale des eaux devenue Vivendi, par un accord jamais dénoncé; 2 / que le tribunal d'instance qui a constaté que la création d'une section

et des délégués du personnel » « tels que définis dans les accords relatifs à la mise en place et au fonctionnement des IRP en date des 28 septembre et 11 octobre 2007 », « dans ce contexte » les sections

moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de Massy fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Longjumeau, 7 et 21 octobre 1994) d'avoir constaté que la preuve de l'existence d'une section

Monsieur X, pour la section syndicale de l'hôpital Sainte-Perrine du syndicat FO AP-HP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021

A... est représentant de la section syndicale depuis l’année 2016 et conseiller prud’hommes depuis l’année 2017.

Michel Y... versent aux débats la copie des statuts de l'Union locale CGT de Béthune et environs desquels il résulte en son article 1 que cette union est constituée par les syndicats, les sections syndicales

principal, du bureau d'hygiène à la division des affaires culturelles - écoles municipales d'art, a eu pour objet de faire obstacle à ce que l'intéressée continue à exercer les fonctions de délégué syndical

artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel la Coopérative d'Insémination Artificielle et d'Amélioration du Bétail de la Creuse et la Section

X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical, et de M.

permettaient de conclure à l'existence d'une section syndicale et qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a violé et dénaturé les articles L. 412-11 du Code du travail et 3 de l'accord du 8 novembre

pour procédure abusive, alors : « 1°/ que chaque syndicat professionnel représentatif, qui constitue une section syndicale dans les entreprises ou organismes d'au moins cinquante salariés, peut désigner

Do X..., en septembre et octobre 1997, en qualité de délégué syndical FO de l'établissement de SPI à Bezons, de délégué syndical central FO et de représentant syndical FO au comité central d'entreprise

d'indemnités de congés payés, la remise sous astreinte des bulletins de paie, des dommages-intérêts pour le retard dans la remise des bulletins de paie et l'entrave aux fonctions de représentant de section

Michel X..., élisant domicile au siège de la société Alico, Tour American international, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 28/ du syndicat CFDT assurances, syndicat du personnel des organismes de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE

de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical