nouveau bail actualisé ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que la convention de 1954 doit s'analyser en une convention de servitude ayant pour objet

Par conséquent, les époux [T], qui se disent empêchés d'exercer tout passage depuis le 10 février 2007, ont la charge de prouver avoir usé de la servitude conventionnelle telle qu'elle a été définie moins

Z... à la proposition du maire de relier sa parcelle à la voie publique aurait conduit à l'extinction de la servitude conventionnelle ; que pour qu'il n'y ait plus enclave, il faut que la desserte du fonds

action possessoire laquelle est limitée au trouble apporté à la possession et non à un droit réel ; ATTENDU qu'il est établi que la parcelle section D n° 439 propriété des intimés bénéficie d'une servitude

continues et apparentes ; que la société SORGA ne saurait donc subsidiairement fonder sa demande ni sur l'existence d'une servitude conventionnelle de passage, qui n'est en l'occurrence pas établie par

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la parcelle 362 des consorts Y... ne peut prétendre au bénéfice d'une servitude conventionnelle sur les

rez-de-chaussée et deux étages à usage de grenier ; qu'en tout état de cause, c'est justement que le premier juge a énoncé qu'une telle mention, au demeurant inexacte, ne pouvait suffire à établir une servitude

époux X..., propriétaires de la parcelle n° 111, à enlever la clôture qu'ils ont édifiée depuis une dizaine d'années à l'arrière de leur immeuble, alors, selon elle, qu'elle bénéficie certes d'une servitude

la servitude litigieuse leur était inopposable ; que ces consorts X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la condition suspensive concernant l'absence de servitude

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2008) que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle grevée d'une servitude

En ce qui concerne la parcelle 374, la Ville de BIARRITZ rappelle qu'une partie du terrain soit 500 m ² n'est pas indemnisable au motif qu'il est grevé d'une servitude conventionnelle de passage établie

P permet de grever les biens du domaine public de servitudes celles-ci doivent être établies par convention entre les propriétaires et les personnes publiques concernées, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce

Il ne résulte pas de l’instruction qu’une déclaration d’utilité publique ou qu’une servitude conventionnelle ait précédé leur installation.

procédure civile, Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation, Mme [I] [Y] née [F] est propriétaire de parcelles situées sur la commune de [Localité 11] (Marne), qui bénéficient d'une servitude

En second lieu, les premiers juges ont estimé que les époux [J] n'étaient pas fondés à invoquer les dispositions de l'article 701 alinéa 3 du code civil permettant le déplacement des servitudes conventionnelles

d'une servitude conventionnelle d'eau vive dont l'exercice a nécessité la mise en place d'une conduite pour amener l'eau sur le fonds des consorts X..., faisant ainsi intervenir le fait de l'homme, et

L'acte de vente vise précisément la constitution d'une servitude de passage depuis la parcelle no386 au profit de la parcelle no385 en conformité avec l'état descriptif de division, qui vise un accès de