substituées à la société Marne et Finance dans l'exécution des contrats d'investissement ; que cette substitution apparente ne pouvait pas s'analyser en un simple paiement pour autrui et qu'elle avait

F... ne s'est pas limité à la conclusion du pacte intervenu, lors de la réunion au cours du premier semestre 1992, il s'est renouvelé par les différents actes d'exécution du même pacte formant entre eux

, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.

Un jugement a prononcé le divorce des époux et fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 2. Le 6 février 2020, M.

droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Ile-de-France Mobilités déclare se désister purement et simplement de sa requête.

; 2°) d'ordonner à IDF Mobilités de se conformer à ses obligations et de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ; 3°) d'ordonner à IDF Mobilités de reprendre

X..., qui a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient pour faire cesser les poursuites à son égard ; que par jugement du 5 novembre 1996, dont le trésorier principal de Lorient

Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de

ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Elle soutient que : - l'arrêté charge la directrice du centre hospitalier de son exécution, alors que le directeur est un homme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait, dès lors que Mme

Le 28 août 2023, le demandeur a rappelé à Monsieur [H] [R] certaines conditions de l’engagement initialement convenu entre les parties sans toutefois en préciser les modalités financières.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".