Codes de loi français

Article 425-14

A la clôture de chaque exercice : - la société de titrisation ; ou - la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, établit, sous le contrôle du dépositaire, les documents comptables

Article 3

Les adjoints territoriaux d'animation " principaux de 2e et de 1re classes " mettent en œuvre, éventuellement sous la responsabilité d'un animateur territorial, des activités nécessitant une compétence reconnue.

LEGIARTI000036502823

BPI-GROUPE La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d'investissement qui est un groupe public dont la société BPI Groupe (la Société) est la société de tête du groupe dont le capital social et les droits de vote

Article L612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

-A.

Article 70

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné au deuxième alinéa du présent I est multiplié par le

Article L227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un

Article 40

Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice.

Article 21

Quand la société est constituée sous forme de société anonyme, le capital est au minimum de la moitié du montant minimal prévu pour les sociétés anonymes par le premier alinéa de l'article L. 224-2 dudit code. Ces parts sociales sont nominatives.

Article 49 septies ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts avec le

Article 1245-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé

Article D342-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.

Article L597-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente section, tout exploitant ou transporteur est en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-7 à L.

Article L223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Article 199 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

I a.

Article 46 quater-0 ZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 15

sociétés en application des dispositions de l'article 223 A bis du même code.

Article L214-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Il peut aussi être constitué par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.

Article R111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que mentionnée à l'article R. 111-4, si la Commission de régulation de l'énergie, constate que la société gestionnaire de réseau de transport ne respecte pas les obligations fixées par les

Article 46 quater-0 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 16

Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article 46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du délai de dépôt

Article R225-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires.

Article R812-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 29

La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 812-5 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L. 812-5-1-A ainsi que