Y... et la MAAF font grief à l'arrêt de les condamner, alors, selon le moyen, "1 ) que la faute de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant exonère celui-ci de son obligation de résultat ; que

de déclarer sa présence ou d'exiger son agrément à l'égard du maître de l'ouvrage ; Attendu par ailleurs que l'obligation qui pèse sur l'entrepreneur principal de présenter son sous traitant et de

n° 10MA00536 du 8 février 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que par cet arrêt la cour a statué sur la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par quatre de ses sous-traitants

Par ailleurs, nous avons de nouveau eu à déplorer une négligence grave dans la gestion d'un sous-traitant concernant son agrément.

sous-traitante.

propre préjudice en n'exigeant pas de l'entreprise principale la fourniture d'une caution bancaire au profit de la sous-traitante, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a

propre préjudice en n'exigeant pas de l'entreprise principale la fourniture d'une caution bancaire au profit de la sous-traitante, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ».

s'étant plaint de désordres affectant les carrelages, ont formé des déclarations de sinistre auprès de la société L'Auxiliaire qui a, le 29 juillet 2004, avec la société Ecoda, appelé en garantie les sous-traitants

moyen, " que, d'une part, les retenues de garantie sur travaux n'étant rien d'autre que des " amputations " sur le paiement des acomptes versés par le maître de l'ouvrage ou par le maître d'oeuvre au sous-traitant

ayant exercé l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ; que la banque a contesté la conformité formelle des réclamations formées par ces sous-traitants aux exigences de cette loi ; Attendu

recours en garantie, l'arrêt retient que cette société ne démontre pas qu'elle a présenté son sous-traitant, la SPAPA, a l'agrément de la société Ordinal, voire à celui de la société SAEP, ou que ce sous-traitant

société Precal ne disposait d'aucune créance à l'encontre du maître de l'ouvrage, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la société Golf du Claux Amic n'était pas tenue à paiement à l'égard du sous-traitant

Cette sous-traitance a été agréée par le maître d'ouvrage. L'ordre de service du 2 mai 2016 a porté les travaux confiés au sous-traitant à 99 897,30 euros hors taxes.

à des services de sous-traitants, ce pourquoi elle n'était pas garantie par la police souscrite, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante

En deuxième lieu, la SAS [B] estime que la restitution tardive de la trottinette du demandeur est justifiée par le placement en liquidation judiciaire de son sous-traitant, la société CEAT.

pouvoir pour agréer les sous-traitants et qu'elle ne pouvait en conséquence être tenue des obligations afférentes à cet agrément comme de la responsabilité liée au défaut d'agrément à l'égard du sous-traitant