code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 avril 2002 par l'Apei du Grand Montpellier en qualité de veilleur de nuit, la convention collective

le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie délivrés aux salariés mentionnaient une convention collective

applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement

applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement

transfert pour les collaborateurs (transfert automatique en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail), l'organigramme des fonctions pour chaque direction concernée, l'absence d'impact sur le statut

La Convention collective dont elle dépend prévoit aussi en son article 2 –B les modalités de maintien de rémunération : Le salarié bénéficiera de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre

La société DHL Express soutient que des discussions se sont engagées en 2005, et un document intitulé accord d'entreprise portant sur le rapprochement des statuts collectif a été établi.

Selon le second de ces textes, les parties signataires ont convenu de la mise en place d'un nouveau statut collectif applicable aux salariés de la société à compter du 1er juillet 2016, visant à l'application

et du statut social du GIE Groupe Aipal ; qu'en ce qui concerne les indemnités dé licenciement, le statut social du GIE Groupe Aipal renvoyait en son article Vl à l'article 40 de la convention collective

règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements unilatéraux de l'employeur ; 2°/ que la reconnaissance d'une unité économique et sociale n'entraîne aucune mise en cause du statut

'ores et déjà la réalisation d'astreintes et qu'il renvoyait à l'accord d'entreprise, qui prévoyait des astreintes sur place, bien que le protocole d'accord relatif au statut

Elle ajoute que tous les visiteurs médicaux sont soumis au même statut collectif qui comporte une évaluation de leurs connaissances et savoir-faire scientifiques ainsi qu'au code de l'EFPIA qui prévoit

Elle ajoute que tous les visiteurs médicaux sont soumis au même statut collectif qui comporte une évaluation de leurs connaissances et savoir-faire scientifiques ainsi qu'au code de l'EFPIA qui prévoit

échelon 1, colonne 4 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

de travail de 169 heures mensuelles pour les gardiens d'immeuble relevant de la catégorie B de la convention collective des gardiens d'immeuble alors que la durée collective de travail applicable dans

qu'en premier lieu, il n'est pas contesté que les sociétés Crédit Agricole et Sodica font partie d'une unité économique et sociale (Ues) dotée d'une représentation du personnel commune et d'un même statut

Selon le second de ces textes, les parties signataires ont convenu de la mise en place d'un nouveau statut collectif applicable aux salariés de la société à compter du 1er juillet 2016, visant à l'application

applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement

L'élaboration des ordres de mission à partir du domicile du salarié est conforme au statut collectif du personnel qui dispose dans le chapitre consacré aux déplacements (page 46 et 45 des statuts) que