A C demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la responsable du service scolarité de l'UFR médecine de l'université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté

Sur la détermination du débiteur de l'indemnisation de madame [D] Rappelant qu'il a été définitivement jugé par jugement du 12 juillet 2005 que l'EFS est responsable de la contamination de madame [D

A la suite du refus de la SHAM, assureur du CHU de Nice, de formuler une offre d'indemnisation, Mme C F a saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

à la cour administrative d'appel de Paris et la procédure a été communiquée à l'ONIAM, en application des dispositions de l'article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 instituant la substitution

Dans ce courrier le Crédit Agricole indique à la société MAAF Assurances avoir reçu le 28 juillet 2020 sa demande de résiliation et de substitution d'assurance faite au nom des époux [B] .

Il soutient que : - la demande en reprise des relations contractuelles est tardive ; - faute de règlement définitif du marché de substitution, la requête est irrecevable ; - les plans d'exécution

Il conteste que la faculté de substitution prévue dans le plan de cession puisse justifier le fait que les sociétés Caravelle et Arcole industries se substituent la société Ducros express dans la charge

administrative, agent de maîtrise, et affectée à la station service autoroutière des [Localité 1] (Vendée) puis promue adjointe au responsable de cette station ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail

lieu et place de la G.M.F. et mis cette dernière hors de cause, * ayant déclaré le COMITE REGIONAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS et le COMITE REGIONAL DE RUGBY D'ARMAGNAC BIGORRE solidairement responsables

quelconque mesure d'expertise ; qu'il s'agit d'un marché d'appel d'offres passé le 2 octobre 1998 par Claude X..., président du SIEA et son objet porte sur " travaux d'assainissement et travaux de substitution

Seule une déclaration de substitution pure et simple à l’adjudicataire pouvait être adressée au tribunal et opposée à la liquidation judiciaire.

[B] et Mme [J], ainsi que la SARL Humbert rénovation étaient responsables du préjudice subi par M.

conditions matérielles d'accueil ne peut être refusé au demandeur d'asile ayant fait l'objet d'un transfert et qui redéposerait une demande d'asile en France ; - la France s'est bien reconnue comme responsable

indique que la convention qu'il a signée avec Maître Z...était intuitu personae, que la convention est nulle dans le mesure où Maître Z...n'a pas contracté de bonne foi, qu'il n ‘ a pas consenti à la substitution

RESPONSABLE, SUR LE PLAN DELICTUEL, ENVERS LA COPROPRIETE DES DOMMAGES CAUSES A CETTE DERNIERE PAR SON LOCATAIRE ET D'AVOIR PRONONCE CONTRE LUI DIVERSES CONDAMNATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "DES L'INSTANT

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Sur la personne publique responsable : 2.

Il soutient que : - le département est responsable du défaut d'entretien de la route sur laquelle il a chuté car celle-ci comportait des gravillons alors qu'aucune signalisation n'avertissait du danger

exercé en qualité d’instructeur ; il a choisi de ne pas respecter la réglementation relative aux horaires d’ouverture de l’aéroport de Toussus-le-Noble ; en tant que commandant de bord, il était responsable

chargée de la modification de l'avion en vue de sa revente à la société Groupe Fit, remontait à mai 2008 de sorte qu'elle était déjà connue lorsque le contrat de vente avait été conclu et qu'une substitution