La responsabilité de l'entretien des locaux à usage collectif, pour lesquels est prononcé un état de carence, peut être confiée par le juge, à titre temporaire, au syndicat des copropriétaires.

Article D4381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48

Code de la santé publique

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, et de deux sièges au haut conseil lorsque le nombre de leurs représentants au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est égal ou supérieur à trois ; 2° Des représentants des syndicats

Article D239-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 96

Code de l'éducation

chaque membre titulaire nommés sur proposition des organisations représentatives : a) Représentants des établissements publics : aa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; ab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats

Article 14

—

-Lorsqu'une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l'eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7

Article 35

—

-Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme peuvent procéder à l'évolution du plan

Article L5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence

Article D264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 83

Code de l'action sociale et des familles

L'attestation d'élection de domicile précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme agréé ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale, la date de l'élection de domicile et sa durée de validité.

Article R3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97

Code général des collectivités territoriales

de moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres ; 3° Les établissements de coopération intercommunale

Article R1621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95

Code général des collectivités territoriales

Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements,

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ayant voix délibérative est fixé par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement

Article 713

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code civil

Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

Article 38

—

Chacune des deux catégories de personnel visées à l'article précédent est représentée à la commission paritaire intercommunale par trois délégués titulaires et six délégués suppléants.

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47

Code de l'urbanisme

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

Le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de la métropole de Lyon.

Article R412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Les maires, titulaires et suppléants, sont élus par les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.

Article R412-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Les nominations au titre de la promotion sociale sont prononcées par le maire ou le président de l'établissement public après avis, selon les cas, de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement.

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article L422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R1213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92

Code général des collectivités territoriales

Aucun candidat ne peut figurer sur plusieurs listes au titre de la représentation de catégories de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre différentes.

Article D5211-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

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