Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.

Article 120

—

L'Institut a adopté une charte des temps et des usages. Elle vise à rappeler, soutenir et promouvoir des principes et bonnes pratiques relatifs à la gestion des temps de travail.

Article 13-10

—

Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.

Article 23-11

—

Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.

Article 107-10

—

Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.

Article 13-10

—

Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.

Article D442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat précise si l'accueil est permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu.

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

des sociétés participant à l'opération ; 4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin

Article 49

—

Les statuts de l'Université de Rennes sont modifiés par délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les citoyens qui par l'évènement du scrutin auront été nommés membres du corps municipal seront proclamés par les officiers municipaux en exercice.

Article ANNEXE

—

-Exercice de missions d'études et d'exploitation et d'activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative

Article 9

—

Le présent décret s'applique au premier exercice de l'entreprise française clos postérieurement à son entrée en vigueur

Article A712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Code de commerce

Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre

Article ANNEXE

—

Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 9° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes de vérification effectuées dans le cadre des missions des inspecteurs principaux, directeurs adjoints ou receveurs des finances.

Article 3

—

Pour l'exercice de ses compétences et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement recourt, par convention passée avec l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, aux moyens de cet établissement.

Article 4

—

Des conventions conclues avec d'autres établissements d'enseignement, français ou étrangers, peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces établissements.

Article 8

—

Les admissions à l'école sont possibles pour des étudiants en cycle de master ou équivalent, dans le cadre de conventions passées par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle avec des établissements d'enseignement supérieur partenaires.

Article 6

—

Le versement de transport est liquidé sur la base des contrats d'apprentissage constatés au 31 décembre de chaque année et passés par les entreprises de plus de neuf salariés inscrites au répertoire

Article L1432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76

Code de la santé publique

Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par l'Etat ou les agences régionales de santé.

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