de démontrer qu'il s'est tenu en permanence à la disposition de l'employeur ou avoir été placé dans une telle position ; que la cour d'appel a constaté que la salariée était titulaire d'un contrat de

constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déplorant et en constatant qu'à effectif globalement égal (moins huit salariés

[K] est salarié de la société Altran.

Dans l'établissement Centre nucléaire de production d'électricité de [Localité 5], qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste

Dans l'établissement Centre nucléaire de production d'électricité de [Localité 4], qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste

Le salarié est titulaire de mandats électifs et syndicaux depuis la fin du mois de juin et le début du mois de juillet 2014. 4.

inscrit sur la liste électorale ; Attendu cependant d'abord que toute personne intéressée est recevable à contester le résultat des élections ; Attendu ensuite que lorsque la réintégration d'un salarié

U... n' avait pas les compétences et le profil requis pour occuper l'un des postes disponibles lors du transfert sur le site de Saint-Cyr-sur-Loire, car les salariés retenus sont titulaires de diplômes

La caisse a sollicité un référendum concernant l'accord relatif au droit d'expression des salariés. 3.

âgés d'au moins 57 ans ou titulaires d'une ancienneté au sein du groupe supérieure ou égale à 20 ans, d'un licenciement autre que pour faute lourde ou d'un départ à l'initiative de l'employeur, de sorte

), la société Dachser France (la société) a mis en place vingt-trois comités sociaux et économiques d'établissement, dont le comité social et économique Normandie au sein duquel ont été élus deux titulaires

X..., titulaire depuis le 1er août 1981 d'une pension d'invalidité servie par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a obtenu le 1er août 1984 une pension de vieillesse

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les

X... du choix de rester à son service sans rechercher si l'entreprise sortante avait été avisée de la décision du salarié d'être conservé par son ancien employeur ou de poursuivre ses fonctions au bénéfice

professionnel le 31 juillet 2009 ; que les parties ont signé le 30 juillet 2009 un acte par lequel elles convenaient que le contrat signé la veille serait prolongé d'une saison si le joueur était titulaire

C..., fonctionnaire territorial détaché auprès de la Régie Haganis, titulaire d'un contrat de travail et salarié protégé, tendant à sa réintégration dans l'entreprise à la suite du non-renouvellement de

Licenciée le 7 septembre 2013, « en raison de son absence de diplôme de professeur de danse ou qualification professionnelle » avec dispense d'exécution du préavis de deux mois, la salariée a saisi le

Il était titulaire de plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

pour faute, il doit obligatoirement réunir ce conseil ; qu'en énonçant pourtant, pour décider que la société Rema, qui ne pouvait être légalement tenue de mettre en place qu'un délégué du personnel titulaire

un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.