qu'il estime utiles à sa mission, dès lors qu'elle n'excède pas les limites de l'examen annuel des comptes ; qu'en relevant que l'employeur n'avait pas à fournir d'informations détaillées sur la sous-traitance

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au

pour réaliser le chiffre d'affaires déclaré, les factures du sous-traitant Soleil TS ont été admises ; les factures ne sont pas fictives ; la nécessité de la sous-traitance est établie à hauteur de 42

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de

, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat

DE SAINT-DENIS DE TRAVAUX EXECUTES EN SOUS-TRAITANCE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE

D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en vigueur à la date à laquelle le marché public de travaux dont procède l'acte de sous-traitance

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société AJ [O] [Z] Construçoes, créée au Portugal en février 2008, a conclu, le même mois, avec la société [X] un contrat de sous-traitance

se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie de l'exécution

septembre 2005 rejetant la requête présentée par la société Framatec tendant au versement d'une somme de 207 376,87 euros, majorée des intérêts, en règlement de travaux supplémentaires effectués en sous-traitance

La sous traitance de marchés se caractérise donc par l'existence de rapports juridiques tripartites entre un maître d'ouvrage, un entrepreneur principal et un sous traitant.

Aux termes de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en vigueur à la date à laquelle le marché public de travaux dont procède l’acte de sous-traitance en litige

Brea la somme de 4.940.489,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 août 2007; Aux motifs que, « Sur la qualité de sous-traitant de la société R.

, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou

part une somme de 67 014,91 F et, d'autre part, une somme de 15 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

le cautionnement prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, en l'absence de délégation du maître de l'ouvrage, le contrat de sous-traitance est nul ; que cette nullité d'ordre public, née de

de la Sté PAILHE Frères, par acte du 3 août 2011 ; que cet acte d'engagement en cas de sous-traitance valant acceptation des conditions de paiement du sous-traitant stipule que le paiement se fera par

et a reçu de cette société un paiement des sommes dues ; que la société Eurofactor a fait assigner les sociétés PCA et Sensata pour contester à cette dernière la qualité de sous-traitant et, par voie

ACM, devenue société Jean-Pierre Marchand, architecte et entrepreneur principal, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la réalisation de travaux sur un immeuble ; que des sous-traitants