cassation, pris de la violation des articles 38, 399, 414 et 417 et suivants, 423 et suivants, 432, 437 et 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

comprend notamment, selon le relevé de prestations adressé à la Cour le 25 juillet 2002, le capital décès (44 610,70 francs), le capital constitutif au 27 août 2001 de la rente d'accident de travail-trajet

d'Argenteuil à lui verser la somme totale de 122 600 euros au titre des préjudices subis à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 17 décembre 2009, assortie des intérêts majorés au taux légal

avant que le juge de l'exécution n'ordonne la vente sur surenchère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil. » 12.

, pour décider que le licenciement était justifié par une faute grave, la cour d'appel énonce que le salarié, qui reconnait que l'utilisation de son véhicule personnel n'aurait augmenté la durée du trajet

DOMICILE A AGEN ; QU'IL A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE CETTE PRISE EN CHARGE EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAJET

DEPENDANCE, ET QUE, LE SECOND ACCIDENT AYANT EU LIEU A L'OCCASION DU PREMIER, EN DECOULAIT NECESSAIREMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS ACCIDENT DE TRAJET

de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, renversement de la charge de la preuve, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

des pathologies causées par l’accident de service, elle a bénéficié d’un traitement par thermocoagulation pour traiter les douleurs chroniques qui a donné à l’établissement d’une facture le 15 avril 2022

effectués par le salarié entre son domicile et l'entreprise, le Conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du Code du Travail ; 2.

compensatoire de ces trajets.

122-4 du Code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n° 4 à ladite convention, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

486, 510, 512, 513, 582 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

articles 6, § 1, et 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 435, 513, 550, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale

de prime d'ancienneté et de prime annuelle, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 132-5 et R 143-2 du Code du travail, d'un défaut de base légale

à un accident de travail et non à un accident de trajet.

octobre 2005, le terme étant fixé au 30 juin 2007 ; qu'il était stipulé une période d'essai de trente jours, "soit jusqu'au 3 novembre 2005" ; qu'ayant été victime le 1er novembre 2005 d'un accident de trajet

, seuls les temps de trajets inférieurs à 15 minutes, au delà duquel le salarié retrouve son autonomie, doivent être comptabilisés.

[T] [Z], capitaine du navire Traden, domicilié chez l'agent dudit navire société Humann et Taconet, [Adresse 4], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des propriétaire, armateur,

Y... avait refusé le changement de son trajet précisément à raison des bouleversements qu'entraînait pour sa vie privée et familiale le fait d'être absent de son domicile du lundi matin au vendredi soir