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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a0e9338cdc6046d4764aef2
20 mai 2026
et progressivement pour les autres marques, dans le cadre d'un transfert d'une entité économique autonome et que son contrat de travail a donc ainsi été transféré à la société [2].
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00528
27 mars 2019
protection sécurité en qualité d'agent de sécurité incendie ; que son contrat de travail a été transféré à la société Main sécurité en application de l'accord collectif du 5 mars 2002 relatif à la reprise
3ème chambre
DTA_1906765_20221125
25 novembre 2022
Pour établir les transferts indirects de bénéfices litigieux, le service, après avoir constaté que la société présentait un taux de marge nette négatif sur les deux exercices successifs contrôlés, s'est
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00442
27 mai 2020
Par lettre du 23 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé aux salariés le transfert de leur contrat de travail et leur a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00446
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00678
27 avril 2017
Debeaux, autre société du groupe Transalliance, avec transfert du contrat de travail à cette dernière ; que le salarié a été licencié, le 11 mai 2012, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi
7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7 600 euros. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200448
16 mai 2024
le jugement n° RG : 18/01988 rendu le 4 février 2022 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2024:C200447
le jugement n° RG : 18/01989 rendu le 4 février 2022 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00226
20 mars 2019
contrat type général), les sociétés Celio et Allianz les ont assignées en indemnisation ; que la société Allianz Benelux (la société Allianz) a indemnisé son assurée, la société Celio, de la valeur totale
civ1
607940f19ba5988459c3fb3d
30 mars 1971
LORSQUE LE TERRITOIRE SUR LEQUEL EST ETABLI CE SIEGE SOCIAL, ETANT PASSE SOUS UNE SOUVERAINETE ETRANGERE, LES PERSONNES QUI ONT LE CONTROLE DE LA SOCIETE ET LES ORGANES SOCIAUX INVESTIS CONFORMEMENT AU
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028052013
9 octobre 2013
prudentiel (ACP) a rejeté sa demande tendant à mettre en demeure l'Union mutuelle retraites (UMR), en sa qualité de bénéficiaire du transfert du portefeuille des contrats liés à l'ancien CREF, de garantir
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441
6 juillet 2022
Chupinpack, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société CPSI, a formé le pourvoi n° X 19-25.557 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00594
4 juin 2025
La société Challancin fait grief à l'arrêt de constater que le licenciement de la salariée était privé d'effet, en l'état du transfert de son contrat de travail en date du 1er décembre 2015 au sein de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091
1 février 2023
des organismes de tourisme social et familial qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert ; que nonobstant la circonstance que son terme ait expiré, un tel contrat est transféré de plein droit
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00861
24 octobre 2018
X... et Mme C... qui soulignaient qu'étant donné le capital social de la société Asiatika Gallery, de 200 euros, elle ne pouvait fonctionner qu'avec le soutien de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200430
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 2022), la société [7] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) portant sur les années 2011 et 2012, à l'issue duquel l'URSSAF
ECLI:FR:CCASS:2021:C100308
14 avril 2021
Le 4 juillet 2016, divers ayants droit des victimes ont engagé une action en responsabilité civile contre le transporteur, la société indonésienne Indonesia Air Asia (la société Air Asia), le propriétaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01334
26 juin 2019
France mobile diffusion entreposé chez la société de transports Toussaint ; que la société France mobile diffusion a également interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen
61372311cd58014677405007
3 février 1998
française de transports Gondrand frères (société Gondrand) a été chargée par la société Hamai d'organiser, en qualité de commissionnaire de transport, l'acheminement entre le port du Havre et Versailles
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