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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

et progressivement pour les autres marques, dans le cadre d'un transfert d'une entité économique autonome et que son contrat de travail a donc ainsi été transféré à la société [2].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00528

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

protection sécurité en qualité d'agent de sécurité incendie ; que son contrat de travail a été transféré à la société Main sécurité en application de l'accord collectif du 5 mars 2002 relatif à la reprise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906765_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Pour établir les transferts indirects de bénéfices litigieux, le service, après avoir constaté que la société présentait un taux de marge nette négatif sur les deux exercices successifs contrôlés, s'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00442

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Par lettre du 23 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé aux salariés le transfert de leur contrat de travail et leur a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00446

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Par lettre du 23 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé aux salariés le transfert de leur contrat de travail et leur a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00678

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Debeaux, autre société du groupe Transalliance, avec transfert du contrat de travail à cette dernière ; que le salarié a été licencié, le 11 mai 2012, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00997_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7 600 euros. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200448

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

le jugement n° RG : 18/01988 rendu le 4 février 2022 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200447

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

le jugement n° RG : 18/01989 rendu le 4 février 2022 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00226

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

contrat type général), les sociétés Celio et Allianz les ont assignées en indemnisation ; que la société Allianz Benelux (la société Allianz) a indemnisé son assurée, la société Celio, de la valeur totale

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb3d

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

LORSQUE LE TERRITOIRE SUR LEQUEL EST ETABLI CE SIEGE SOCIAL, ETANT PASSE SOUS UNE SOUVERAINETE ETRANGERE, LES PERSONNES QUI ONT LE CONTROLE DE LA SOCIETE ET LES ORGANES SOCIAUX INVESTIS CONFORMEMENT AU

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052013

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

prudentiel (ACP) a rejeté sa demande tendant à mettre en demeure l'Union mutuelle retraites (UMR), en sa qualité de bénéficiaire du transfert du portefeuille des contrats liés à l'ancien CREF, de garantir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Chupinpack, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société CPSI, a formé le pourvoi n° X 19-25.557 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00594

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La société Challancin fait grief à l'arrêt de constater que le licenciement de la salariée était privé d'effet, en l'état du transfert de son contrat de travail en date du 1er décembre 2015 au sein de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

des organismes de tourisme social et familial qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert ; que nonobstant la circonstance que son terme ait expiré, un tel contrat est transféré de plein droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00861

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... et Mme C... qui soulignaient qu'étant donné le capital social de la société Asiatika Gallery, de 200 euros, elle ne pouvait fonctionner qu'avec le soutien de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200430

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 2022), la société [7] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) portant sur les années 2011 et 2012, à l'issue duquel l'URSSAF

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100308

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Le 4 juillet 2016, divers ayants droit des victimes ont engagé une action en responsabilité civile contre le transporteur, la société indonésienne Indonesia Air Asia (la société Air Asia), le propriétaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01334

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

France mobile diffusion entreposé chez la société de transports Toussaint ; que la société France mobile diffusion a également interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677405007

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

française de transports Gondrand frères (société Gondrand) a été chargée par la société Hamai d'organiser, en qualité de commissionnaire de transport, l'acheminement entre le port du Havre et Versailles

Source officielle

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