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de son lieu de travail, admet par là même, peu important que la procédure ne soit pas allée à son terme, que ce changement de lieu de travail constituait une modification du contrat nécessitant l'accord

de l'annexe VI de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

de clientèle, il pouvait y avoir transfert d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que l'entité économique perd son

[R] qui s'est maintenu indûment dans les lieux après l'expiration du bail précaire.

[G] a été conduit sur les lieux en vue de retrouver lesdits produits, transport ayant donné lieu à un procès-verbal de localisation. 7.

En premier lieu, M.

du principal établissement de sa société GIPE est situé à Nice et que le lieu de commission de l'infraction étant cette ville, seul le tribunal de grande instance de Nice serait compétent, il convient

En premier lieu, M.

ainsi constitué le délit prévu par l'article 66-2 et sanctionné par l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971 ; "et aux motifs adoptés qu'à juste titre, les premiers juges ont estimé en premier lieu

sous-traitants mentionnés dans l'acte d'accusation étaient soumis à de nombreuses sujétions qui, conjuguées, faisaient qu'ils se trouvaient dans un lien de subordination avec la SA Y... au même titre

Selon le second, seules les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu se prescrivent par un an. 6.

1990, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Z... coupable de détention et de transport

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de la mise en relation entre les clubs de l'AS Saint-Etienne et du Borussia Dortmund en vue du transfert de [J] [C], et que le transfert a bien eu lieu à l'été 2013, sans pour autant en déduire que la

En deuxième lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France ne l'a pas, préalablement à son transfert, convoquée pour l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut