Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans les textes dont la liste suit, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées ou étendues : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (article 27 bis

Article Annexe V

—

Cependant, il est recommandé d’éviter l’emploi du code Q en radiotéléphonie et d’y substituer les termes du langage clair tels qu’ils sont définis dans le règlement des radiocommunications (édition de 1982), appendice 13.

Article Annexe V

—

En cas d’audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous quatre mois sans se substituer à l’audit réglementaire annuel.

Article 64

—

A la date de désignation des membres du comité d'agence de l'agence régionale de santé de Mayotte et de l'agence régionale de santé de La Réunion et au plus tard le 16 juin 2020, les nouveaux comités d'agence sont substitués au comité d'agence de l'agence

Article Annexe C

—

proposition du ministre des travaux publics et contresignés par les ministres intéressés fixeront les conditions d'application du présent décret et en particulier les conditions dans lesquelles les représentants des chambres de batellerie seront substitués

Article Annexe V

—

En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous quatre mois sans se substituer à l'audit réglementaire annuel.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés, selon le cas, à l'établissement public territorial de bassin ou à l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, qui est substitué de plein droit au syndicat

Article 85

—

public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour la commune et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels il s'est substitué

Article Annexe IV

—

En cas d’audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous 4 mois sans se substituer à l’audit réglementaire.

Article 2

—

alinéa de l'article 8, ler alinéa de l'article 10, articles 11, 14 et 16, ler et 2ème alinéas de l'article 17 ; - décret n° 81-541 du 12 mai 1981, article ler, pour les mots ["article L. 645 du code de la sécurité sociale, 3ème alinéa : "1.180 F" est substitué

LEGIARTI000028309235

—

Le présent plan, qui doit se substituer au plan en vigueur, reflète en particulier les trois niveaux de crise définis par le règlement (alerte précoce, alerte et urgence) et précise les mesures d'assouplissement temporaire des obligations de service public

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au même premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la première phrase du présent alinéa peut se substituer en tout ou partie

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

Code monétaire et financier

. - Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution d'une filiale d'un groupe de résolution, peut exempter cette filiale de l'exigence mentionnée au I ou lui substituer une garantie, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat

Article ANNEXE

—

Ce guide ne se substitue pas au travail préalable des praticiens qui doivent apprécier les mécanismes de la déficience, les éléments dynamiques interactifs familiaux et sociaux, les facteurs étiologiques éventuels.

LEGIARTI000023708913

—

Accroître la modernisation des forces de sécurité en intégrant pleinement les progrès technologiques Cette modernisation conditionne l'amélioration des capacités d'élucidation et contribue à substituer une culture de la preuve à une culture de l'aveu.

Article Annexe 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 03 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Article Annexe II

—

du seuil fixé pour la somme BTEX (somme des rejets de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes). (13) Masse totale des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE. (14) Masse totale du phénol et des phénols simples substitués

Article 15

—

Ce forfait se substitue à compter du 1er janvier 2018 aux différents forfaits existants à la date d’entrée en vigueur de la présente convention et définis à l’annexe 10 de la présente convention pour le suivi de la patientèle et à la rémunération du volet

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Code de la sécurité intérieure

Ni l'armateur, ni l'exploitant ne peuvent se substituer un tiers. Article 19 Impôts et taxes L'exploitant supportera tous les impôts et taxes auxquels sont soumis les casinos installés à bord des navires en raison de leurs activités.

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

Code général des impôts

N'est pas constitutive d'une sortie la fusion de deux sociétés d'investissements immobiliers cotées dès lors que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution prévues

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