procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 14 janvier 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1er février 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 janvier 2026, date de cessation d'activité, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier

du Conseil du 19 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 29 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

notaire est tenu d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences des actes auxquels il prête son ministère et d'en assurer l'utilité, l'efficacité et la sécurité, au besoin en procédant à la vérification

et de conseil l'assureur qui propose un produit, sans tenir compte de ses caractéristiques moins favorables et des risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire de ses avantages ni vérifier

autorisée ni même avoir sollicité une telle production ; que dans ces conditions, alors que la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer sur le fond ni même sur la suffisance de charges mais à vérifier

Dans ses dernières conclusions, la société Jardin'art sollicite, au visa des articles 285 et suivants du Code de procédure civile, qu'une mesure d'instruction soit ordonnée pour vérifier l'authenticité

compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit

déterminer si l'autorisation de visite doit être annulée, à raison de l'illicéité des pièces invoquées, et au vu desquelles l'autorisation a été délivrée, le juge du second degré doit se borner à vérifier

Il est de principe, dans les délégations de créance imparfaites, que ne peuvent être opposées que les exceptions prévues au contrat, qui sont d'interprétation stricte.

A la suite de ce contrôle, l’administration procéda, d’une part, à une vérification de la comptabilité de la société, et d’autre part, à une vérification de la situation fiscale de M. et Mme L., cette

Les vannes ont été ouvertes, l'eau parvenait aux appareils utilisés, l'utilité de cette vanne n'a pas été vérifiée.

Sur la demande en paiement de la dette locative et l’indemnité d’occupation L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

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* MOTIFS - Sur la résolution du contrat L'article 1217 du Code Civil prévoit : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

travaux erronée de 7m2 correspondant à l'extension irrégulière réalisée ; * il est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code d'urbanisme en raison du plan masse qui est imparfaitement

Il lui incombe cependant, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'acheteur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes, et

Parmi des considérations générales et imprécises sur la mise en application selon elle imparfaite du plan de départs de volontaires pour l'ensemble des salariés Mme [W] expose en ce qui la concerne que