Codes de loi français

Article ANNEXE 230-2.A.5

fixe ou calculée (t) ; d = distance horizontale du point d'application de la traction à l'axe du navire (m) ; h = distance verticale du point d'application au centre de gravité du navire (m) ; = déplacement du navire (t).

Article 4

réserve que, pour chaque série de critères, un nombre suffisant de points ait été atteint.

Article A132-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19

Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous de 0.

Article A932-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19

Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous de 0.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces titres est déterminé par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.

Article 695-9-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des Etats membres les informations mentionnées à l'article 695-9-31 utiles à la prévention d'une

Article Annexe I

Pour chacune des fonctions mentionnées au point C, ces instructions définissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle et les défaillances constatables prévues au point D ci-après, associées à des précisions complémentaires éventuelles

Article 2

(Lettres, cartes postales, valeurs à recouvrer, envois avec valeur déclarée) (par 5 grammes, en francs) : - Paquets affranchis au tarif des lettres petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques, journaux et imprimés périodiques

Article Annexe

On prend pour h les valeurs spécifiées par le constructeur.

Article Annexe III

Détermination du taux de récupération Le calcul du taux de récupération est effectué avec des valeurs moyennes, selon la formule : TR = EB - ER / EB Les abréviations signifient : TR = taux de récupération ; EB = valeur moyenne des émissions de base (exprimée

Article 1

les coefficients attribués à la formation humaine et militaire, à la formation sportive et au stage en entreprise sont fixés comme suit (épreuves notées de 0 à 20) : Au total des points

Article 21N17

en vigueur à la date de demande dudit certificat sauf si : a) Soit d'autres dispositions sont spécifiées par l'autorité compétente ; b) Soit la conformité à des amendements entrés ultérieurement en vigueur est demandée ou exigée en vertu du présent point

LEGIARTI000023568756

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté 1 150 Adjoint au directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté 1 120 Sous-directeur de l'accès à la nationalité

Article R241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés : 1° 15 % de ladite valeur ; 2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront comme propriétaires

Article 55-10

Un bloc de sept ou huit compartiments transparents, nettement séparés les uns des autres, et destinés à recevoir un jeton de couleur sans valeur déterminée sur lequel est placé le marqueur indiquant la valeur donnée aux jetons de cette couleur par le

Article Annexe IV

L'alinéa 4 du point 16 de l'annexe II n'est applicable qu'au 1er janvier 2019. Les dispositions du point III (sauf le dernier alinéa) du point 2 de l'annexe II sont applicables au 1er janvier 2025.

Article 150-1.12

La personne chargée sélectionne pour inspection les navires sur la base de leur profil de risque tel que décrit à l'annexe 150-1.I, partie I, et lorsque des facteurs prépondérants ou imprévus au sens de l'annexe 150-1.I, partie II, point 2.A ou 2.B, se

Article 19

Chaque candidat admissible dans la filière PT ou dans la filière TSI est crédité d'un total de points obtenu par addition : - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admissibilité par les coefficients donnés à l'article 16 ; - du

Article D643-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 02

Le versement prévu à l'article L. 643-2 peut être pris en compte : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 643-7, sans que le versement donne lieu à l'attribution de points de retraite ; 2° Soit au titre de

Article 332 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article 332 est, au titre des impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation