Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 106 résultats pour « vente de ce bien après la décision du premier juge »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités
Article 1251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82
Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement
Article 494-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Article L228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6 ne peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission.
Article L3335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et
Article D49-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
La décision prise par le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 doit, en l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans le mois qui suit la requête
Article 10
des gérants ou du conseil d'administration procéder à la vente des actions nouvelles dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance.
Article R712-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18 , les membres d'une formation de jugement sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire.
Article 310 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57
La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. III. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter les conditions auxquelles celui-ci est subordonné.
Article 713-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Sous réserve des dispositions des quatre alinéas suivants, le tribunal correctionnel ne peut ni appliquer des mesures qui se substitueraient à la décision de confiscation, ni modifier la nature du bien confisqué ou le montant faisant l'objet de la décision
Article 469
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Article 188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58
Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises.
Article 420
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.
Article L162-17-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58
Si l'arrêté de prise en charge comporte une obligation pour le fabricant édictée en application du premier alinéa du présent article et que, passé un délai de vingt-quatre mois après la publication de l'arrêté, cette obligation n'a pas été respectée,
Article R2122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation de l'immeuble.
Article L213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07
Le présent chapitre est applicable aux aliénations mentionnées au premier alinéa. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration adressée à la mairie ne mentionne pas le prix.
Article L1115-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12
; 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l'ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente
Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
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