La société Films Distribution est spécialisée dans la vente des droits d'exploitation d''uvres cinématographiques à l'international.

et ne comprend pas dans la présente vente l'activité de vente de peintures en gros, miroiterie-vitrerie, le tout étant exploité dans l'autre établissement conservé par la société à Chaumont et plus généralement

mille habitants avaient pu réaliser un chiffre d'affaires en adéquation avec le prévisionnel établi par Mme X..., sur la base des éléments communiqués par la société Banc, relatifs à douze points de vente

Ayant ultérieurement appris que certains articles étaient, avant la cession du fonds, également vendus en dépôt-vente, dans le salon de coiffure exploité par M. E..., époux de M.

comportaient un engagement des acheteurs à ne pas exploiter, dans les lieux, pendant une durée de quinze ans, les activités de location et de vente de matériel de sport ; qu'au cours de la saison 1986

septembre 1985, vendu un ensemble de terrains d'une superficie totale de 25 hectares, pour le prix de 3 373 000 francs, à la commune de Gignac-la-Nerthe, a assigné cette dernière en rescision de la vente

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

et de la vente de l'appartement et en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour rejeter les demandes des époux X... en nullité de l'offre de vente et de la vente consentie à Mme Z... et

doit justifier avoir sollicité des demandes de financement dans les délais impartis par la promesse de vente et conformes à celle-ci, à la suite de la mise en demeure que lui a adressée le promettant

à l'utilisation des marques sur le territoire américain, n'ont pas d'incidence directe sur la plainte en contrefaçon déposée en France ; qu'en effet la société Orthotec offre le produit Zénith à la vente

Il expose qu'il a subi un préjudice constitué d'une part de la privation de la possibilité de recueillir les fruits de ses efforts non rémunérés dans la réalisation du second point de vente l'Ambassade

de carrière a été autorisée, par arrêté préfectoral, près de deux ans après la vente litigieuse, de telle sorte qu'à la date de celle-ci, il n'y avait aucune certitude quant à la proximité à venir d'une

Z... procédant à la vente d'un ensemble de parcelles agricoles antérieurement affecté à la production laitière par M.

refus opposé par le maire de Prades d'Aubrac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'identité des exploitants agricoles bénéficiaires de baux ou de conventions d'exploitation

Malgré différents courriers de la SCI Les [Adresse 5], la SCI [Adresse 4] n'a pas donné suite à la demande de réitération de la vente de l'immeuble.

reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ; qu'en énonçant que « si M.

.131-4 du Code de la propriété intellectuelle, la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter au profit de ce dernier la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente

prestations facultatives ne figuraient pas non plus dans les offres de crédit ; que ces manquements à la réglementation du démarchage à domicile et celle du crédit à la consommation applicables aux ventes

X..., au service depuis 1972 de la société Revimex (vente de composants électriques et électroniques), est devenu, par contrat du 10 juin 1981, voyageur-représentant-placier exclusif pour le département

L'acte comportait diverses clauses fixant plusieurs règles relatives, notamment, au respect de surfaces maximales de vente et de surfaces de plancher non affectées à la vente et faisant interdiction à