d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Logis transports, société anonyme, dont le siège est [...]                           , 2°/ à la société Axa France vie

Constatera que la vente est parfaite entre les parties.

Selon l'article 2, sous d), de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les

Pour annuler la vente, l'arrêt retient, d'une part, que, lors de la conclusion de la promesse du 31 août 2011 et de l'acte de vente du 9 janvier 2012, le pronostic vital de [T] [B] était engagé puisque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lecante Hand-Vie, société anonyme, dont

depuis 25 ans, par Mme X..., épouse A... ; qu'en leur réservant un droit d'usage et d'habitation, elle leur a laissé croire qu'il s'agissait d'un viager, et qu'en conséquence, la vente n'interviendrait

suivant contrat à durée déterminée d'un an transformé, le 12 décembre 1989, en contrat à durée indéterminée, par la société Transair France en qualité de chargé d'affaires, responsable du secteur "ventes

B..., son consentement à la vente de l'appartement avait été vicié du fait qu'elle n'avait pas vendu, en même temps, la chambre au prix exigé par elle ; qu'ayant, par la suite, réalisé cette vente au

Y..., syndic, ont demandé au juge des référés de reporter la vente aux enchères, autorisée par le juge-commissaire, d'un certain nombre de véhicules revendiqués par la société Iveco; que le juge des référés

de l'ensemble immobilier dont font partie les biens et droits immobiliers vendus " et que l'acquéreur reconnaît en avoir reçu copie (acte de vente, page 8 et page 12) ; que le règlement de copropriété

Z..., ce dernier, agissant en son nom et au nom de l'indivision post-successorale, a procédé, par acte notarié du 30 janvier 1990, à la vente à la société Château Tour de Pez de diverses parcelles de vigne

. ; que Jean-Fernand Y..., aux droits de qui sont venues Mmes Z... et A..., a assigné en garantie ses assureurs successifs la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA) et l'UAP, aux droits

qu'elle est directement impliquée dans l'opération de vente, son activité n'étant en rien propre et distincte de la vente.

Y... relatifs aux affaires "tableaux-calendriers" et "sucres Erstein", à la qualité des vins, à l'étude marketing et à l'opération de mise en bouteille confiée à la société Caves de Yuts visaient à traduire

Elle soutient que celle-ci vend bien des téléphones « reconditionnés » (ce qu’elle définit comme le fait de « donner une nouvelle vie à des appareils ayant déjà fait l’objet d’une première utilisation,

Madame [M] [R] a refait sa vie avec Monsieur [N] [H]. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Jacqueline de X..., veuve Lory, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de l'Union des assurances de Paris vie

Par acte du 3 mai 2018, n'ayant pu relouer les locaux, la société Chatillon et Mme O... ont assigné la SCI et la société RPLG développement en nullité du contrat de vente à titre principal sur le fondement

En effet, ces derniers étaient propriétaires indivis, par héritage, de plusieurs terrains plantés de vignes, de vignobles à l'intérieur même de Montpellier.

; que, de son côté, Mme B... a assigné la SARL Punch 41 en régularisation de la vente, ainsi que les époux X... pour qu'ils soient déclarés tenus au paiement du prix de vente solidairement avec la société