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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
6014f0b8ec69850f726b725e
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Reprochant à Mmes [G] et [Z] [M] de faire obstruction à la vente des lots non attribués en s'abstenant d'accomplir les formalités nécessaires à leur mise en vente et de bloquer l'exécution du protocole
Source officielleChambre des Référés
6622bb36c91e3bdd7a88f95f
18 avril 2024
18 avril 2024
Le 23 juin 2023 la Sarl [Localité 6] immobilier, en sa qualité de syndic, a fait signifier une opposition sur le prix de vente du lot. Maître [J] [T]-[X] a adressé à M.
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed172
7 janvier 1987
7 janvier 1987
, nonobstant la clause de non garantie stipulée dans les actes de vente aux acquéreurs de lots, condamnés in solidum à faire exécuter les travaux de confortement indiqués par le bureau des recherches géologiques
Source officielle1ère Chambre C
60349a5b2eba3c86eee199f4
8 novembre 2016
8 novembre 2016
du lot n° 48 au bénéfice de la SCI et qu'il n'ignore donc rien de l'économie du projet à savoir que ce lot est destiné à la location, le loyer permettant le financement du prêt souscrit par la SCI pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En deuxième lieu, la société Boulangerie Dalia soutient que la méthode de reconstitution mise en œuvre par l'administration est excessivement sommaire en ce qu'elle ne tient pas compte des ventes en lots
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034272725
17 mars 2017
17 mars 2017
vente d'un premier lot issu de cet immeuble le 25 mars 2004, puis à la vente de deux autres lots le 29 janvier 2007 et qu'elle avait antérieurement procédé à la vente en 1998 d'un terrain à bâtir, situé
Source officielle3e chambre civile
6867670c7c03803a32c272fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette faute a eu des conséquences déterminantes pour le recouvrement de la créance de la banque, puisque le produit de la vente du lot n°10 permettait de désintéresser totalement cette dernière, de sorte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310433
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310435
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038101462
6 février 2019
6 février 2019
D'une part, aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 : " Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300722
3 juin 2009
3 juin 2009
« conditions suspensives de la vente » du compromis sous-seing privé du 14 novembre 2003, il est stipulé : « Division du lot suite à l'obtention d'une autorisation de l'Assemblée Générale des copropriétaires
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938293
23 mai 2018
23 mai 2018
réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a79
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Sur la garantie de contenance Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 (loi Carrez) , « la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300383
4 avril 2012
4 avril 2012
X..., si l'acte de vente n'était pas, à cet égard, affecté d'une omission purement matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10
Source officielleAdjudications
668d7e8653e3bdd077866c44
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Lors de cette audience, le créancier poursuivant s’est désisté de la vente du lot n°2. Le premier lot de vente a été vendu.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162c5161e6e0556734908af
3 octobre 2012
3 octobre 2012
arrêtée au 31 juillet 2010, du relevé des dépenses et factures au 31 décembre 2009, du relevé des dépenses et factures au 31 juillet 2010, des oppositions régularisées suite à la notification des ventes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300184
7 février 2012
7 février 2012
constatant la vente d'un lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative de ce lot et que, si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4cd
15 novembre 2007
15 novembre 2007
préjudice résulte de la répartition des prix de vente des lots du LOTUS effectuée sans égard aux droits de feu Ripley Y... » et condamner la compagnie Generali France Assurances à leur payer 1963/2028e
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301427
17 décembre 2015
17 décembre 2015
le notaire chargé par les consorts X... de la vente des lots a sollicité de la société FRANCE HABITATION la constitution de servitudes pour le passage des eaux usées, des eaux pluviales, pour l'alimentation
Source officielleChambre 6/Section 4
696546ffcdc6046d470fa445
12 janvier 2026
12 janvier 2026
par le PLUI ; - une première déclaration d’intention d’aliéner avait été reçue par l’établissement territorial public de [Localité 11] commune le 14 novembre 2022 pour la vente des lots n° 5 et 6 à Madame
Source officiellePage 51 sur 14275