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28 314 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6262483eb1a50c277d4c5b5f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

euros souscrites par Tuco Energy, ont approuvé l'augmentation de capital et décidé de modifier en conséquence les statuts et ont donné tout pouvoir au porteur d'un original ou d'une copie du procès-verbal

Source officielle
TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour sa part la SARL HORDO réplique que : La 5ème résolution du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société HORDO du 26 Septembre 2024 dispose que : « En

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f793bb053208318995c24

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Tel est le cas en l'espèce, puisque le commandement vise l'acte de fusion entre le Crédit Immobilier de France Bretagne et le Crédit Immobilier de France Développement, à savoir le procès-verbal du conseil

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En l'espèce, pour apporter cette preuve, la société Sapeb Promotion produit, pour la première fois en appel, un procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la SA Sapeb Investissements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033d27ab07bde8479b2bc85

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Maître Henoît LEPORT de la SCP LEPORT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : T 286 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000678_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

entaché d'erreur de droit dès lors que les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Congy n'étaient pas exécutoires à la date de sa délivrance, faute d'affichage en mairie du procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd933491fc09e1407f45f58

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

En conséquence, -DIRE ET JUGER que cet acte de dénonciation et cette délibération de l'Assemblée générale de l'[1] du 18 juin 2012 sont frappés d'une nullité absolue.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424725

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

avances de trésorerie consenties, sans contrepartie, aux sociétés Davum TP, Sifi et Sotraser qu'il présidait ; Qu'enfin, il est fait grief aux trois prévenus d'avoir établi ou fait établir des procès-verbaux

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6811b6d944bf0d1935aef8fe

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A la suite de l'approbation des associés selon procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2015, la SAS [8] a fait l'objet d'une fusion-absorption de la part de la SAS [16], M.'

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162da6ddda066944ee0e835

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

de propriété selon la solution n° 3 retenue par Mme [BM] selon les points A, F, G, H, I, J, K, L, C, -de dire et juger que les frais de bornage seront mis à la charge des époux [XM], -vu le procès-verbal

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383206f4e91c5f36c496

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les procès-verbaux des délibérations pourront être communiqués aux franchisés sur simple demande. La S.A.S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00171

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

résulte des pièces versées aux débats que, suite au rachat d'actions de la Société ADVANCE par la Société AGC FINANCE 90, cette dernière possédait 99, 76 % du capital de la première ; que le procès verbal

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f844383a880008fd0947

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B chambre 1-6 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 22/05159 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLQ3 AFFAIRE : [S] [Z] C/ [G

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b49

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

La Commission des sanctions a considéré que l'information relative à la situation des comptes de la société Tekka, telle qu'elle ressortait du procès-verbal des délibérations de son conseil d'administration

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01432_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Il ressort du procès-verbal des délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin et il n'est pas contesté que la délibération du 10 mars 2020 approuvant le projet de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa927603bf88a188448b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au vu des pièces versées aux débats par la banque, il n'est pas établi, le seul fait qu'elle ait signé en qualité de secrétaire un procès-verbal de délibération de l'assemblée de la société Soprofe en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a7a1dbfbd5d79cd67a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle se réfère à cet égard au procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 4 janvier 2008 qui l'a nommé comme nouveau directeur général, à l'extrait Kbis de la société le désignant comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00678

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Q... le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2015 et un courrier signé de l'un de ses gérants, le Dr X..., et lui a offert, en termes d'« offres réelles »,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10407

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

stock de voitures élevé malgré l'interdiction de commander des véhicules s'ils ne sont pas vendus ; que la valeur du stock est en évolution de 2009 à 2011 ; que dans la pièce (N°4 en demande) le procès-verbal

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd967637aa8ed52f53044f1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de LA BANQUE DE LA REUNION, par suite de la fusion absorption selon Procès-verbal

Source officielle

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