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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6262483eb1a50c277d4c5b5f
21 avril 2022
euros souscrites par Tuco Energy, ont approuvé l'augmentation de capital et décidé de modifier en conséquence les statuts et ont donné tout pouvoir au porteur d'un original ou d'une copie du procès-verbal
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
Pour sa part la SARL HORDO réplique que : La 5ème résolution du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société HORDO du 26 Septembre 2024 dispose que : « En
1ère Chambre
652f793bb053208318995c24
17 octobre 2023
Tel est le cas en l'espèce, puisque le commandement vise l'acte de fusion entre le Crédit Immobilier de France Bretagne et le Crédit Immobilier de France Développement, à savoir le procès-verbal du conseil
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
En l'espèce, pour apporter cette preuve, la société Sapeb Promotion produit, pour la première fois en appel, un procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la SA Sapeb Investissements
Pôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc85
24 mars 2017
, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Maître Henoît LEPORT de la SCP LEPORT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : T 286 COMPOSITION DE LA COUR : En application
1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
entaché d'erreur de droit dès lors que les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Congy n'étaient pas exécutoires à la date de sa délivrance, faute d'affichage en mairie du procès-verbal
Pôle 4 - Chambre 3
5fd933491fc09e1407f45f58
15 mai 2020
En conséquence, -DIRE ET JUGER que cet acte de dénonciation et cette délibération de l'Assemblée générale de l'[1] du 18 juin 2012 sont frappés d'une nullité absolue.
cr
6137264bcd58014677424725
15 décembre 2004
avances de trésorerie consenties, sans contrepartie, aux sociétés Davum TP, Sifi et Sotraser qu'il présidait ; Qu'enfin, il est fait grief aux trois prévenus d'avoir établi ou fait établir des procès-verbaux
Chambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef8fe
29 avril 2025
A la suite de l'approbation des associés selon procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2015, la SAS [8] a fait l'objet d'une fusion-absorption de la part de la SAS [16], M.'
4e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e835
22 mai 2012
de propriété selon la solution n° 3 retenue par Mme [BM] selon les points A, F, G, H, I, J, K, L, C, -de dire et juger que les frais de bornage seront mis à la charge des époux [XM], -vu le procès-verbal
4ème chambre commerciale
678f383206f4e91c5f36c496
10 janvier 2025
Les procès-verbaux des délibérations pourront être communiqués aux franchisés sur simple demande. La S.A.S.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00171
15 février 2011
résulte des pièces versées aux débats que, suite au rachat d'actions de la Société ADVANCE par la Société AGC FINANCE 90, cette dernière possédait 99, 76 % du capital de la première ; que le procès verbal
Chambre civile 1-6
65a0f844383a880008fd0947
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B chambre 1-6 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 22/05159 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLQ3 AFFAIRE : [S] [Z] C/ [G
Pôle 5 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b49
30 juin 2016
La Commission des sanctions a considéré que l'information relative à la situation des comptes de la société Tekka, telle qu'elle ressortait du procès-verbal des délibérations de son conseil d'administration
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
Il ressort du procès-verbal des délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin et il n'est pas contesté que la délibération du 10 mars 2020 approuvant le projet de
Chambre 3-3
6711fa927603bf88a188448b
17 octobre 2024
Au vu des pièces versées aux débats par la banque, il n'est pas établi, le seul fait qu'elle ait signé en qualité de secrétaire un procès-verbal de délibération de l'assemblée de la société Soprofe en
Pôle 6 - Chambre 6
6788a0a7a1dbfbd5d79cd67a
15 janvier 2025
Elle se réfère à cet égard au procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 4 janvier 2008 qui l'a nommé comme nouveau directeur général, à l'extrait Kbis de la société le désignant comme
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00678
18 novembre 2020
Q... le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2015 et un courrier signé de l'un de ses gérants, le Dr X..., et lui a offert, en termes d'« offres réelles »,
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10407
10 avril 2019
stock de voitures élevé malgré l'interdiction de commander des véhicules s'ils ne sont pas vendus ; que la valeur du stock est en évolution de 2009 à 2011 ; que dans la pièce (N°4 en demande) le procès-verbal
2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de LA BANQUE DE LA REUNION, par suite de la fusion absorption selon Procès-verbal
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