X... a démissionné le 28 avril 1995 ; que l'employeur ayant, à compter du mois de janvier 1996, déduit les cotisations sociales des indemnités mensuelles versées à M.

l'URSSAF de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Ain, aux droits

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que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales. 7.

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L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la décision de redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales de la société des frais de prise en charge des coûts de loyers du

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versement de 1 602,72 euros effectué à titre de provision sur les cotisations dues au titre de l’année 2021.

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, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Var, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société [...] du désistement

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; qu'en décidant d'exonérer de cotisations sociales ces chèques vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » 12.