de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 2-1, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la constitution

plaignant a pu, en sa qualité de maire, détourner des fonds publics ; "alors qu'en matière de poursuites du chef de diffamation, le juge d'instruction, chargé d'instruire sur une plainte avec constitution

de ses obligations par la société ACF, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'accords commerciaux liant les parties était sans incidence sur l'exigence d'un consentement exempt de vice

" ; que dès lors, la diffamation publique est établie ; "alors qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse, la poursuite étant définitivement fixée par la constitution de partie civile, si celle-ci

Coral a aidé et assisté Jean-Marie X... à préparer et consommer l'escroquerie et la tentative d'escroquerie visée à la poursuite (arrêt attaqué p.64, alinéas 7, 8, p.65, alinéa 1 à 5) ; "alors que tout

Mme [S] [U] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé par la SAS [1] à compter du 13 mai 2017 en qualité d'auxiliaire de vie.

de présentation de nature à induire en erreur les acheteurs sur la provenance du vin, les inscriptions portées sur les bouteilles commercialisées par la prévenue et relatives notamment à des noms de ville

soupçon qu'elle aurait joué un rôle dans la réalisation d'une infraction pénale dont aucun élément de l'article ne permet ni de supposer ni d'affirmer l'existence ; qu'en l'absence des éléments constitutifs

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise

devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise

Par arrêt du 30 novembre 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. 11.

de l'auteur principal, qui n'était pas connu lors de l'introduction de l'instance par voie de citation directe, à la demande de la partie civile ; "que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la constitution

termes et délais prévus par la loi des dispositions de l'article 55 du texte susvisé, ils étaient irrecevables à faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; qu'en outre, les éléments constitutifs

K... en sa constitution de partie civile et l'a débouté de toutes ses demandes. 4. La partie civile a seule relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

vain ; que cette faute de conduite commise par un professionnel de la route qui aurait dû dès lors redoubler de prudence et s'assurer qu'il pouvait emprunter le CD 932 sans risque pour autrui est constitutive

procédure civile, les conclusions d'appel des parties ne sont pas recevables tant que ne sont pas fournies les mentions exigées par ces textes, dont le domicile actuel, semblable inexactitude ne saurait vicier