Le risque de confusion doit s'apprécier globalement, par référence au contenu des enregistrements des marques, vis-à-vis du consommateur des produits ou services tels que désignés par ces enregistrements

qu'elle exploitait cette marque pour un modèle de sac de plage dénommé « Méditerranée » et se référait à ses pièces n° 102 et 105 ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne serait pas justifié d'une exploitation

20.689), le 25 octobre 1996, Mme I... a conclu avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) un contrat de franchise d'une durée de cinq ans, portant sur l'exploitation

Dans des conclusions d’incident, [A] [W] née [I] a demandé au juge de la mise en état d’ordonner une expertise judiciaire afin d’évaluer les préjudices matériel et d’exploitation allégués par le preneur

Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure

L'autorisation d'exploitation de la terrasse a été retirée par les autorités administratives compétentes, Dégradation du local commercial et des moyens d'exploitation.

, ou pour viser, page 31, des produits régionaux.

Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel

Suivant exploit du 04 janvier 2024, la société Mbcb a fait assigner Mme [D] [H] [L] par-devant le tribunal des activités économiques d'Avignon.

de la SARL VILA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulante Représentée par Me Gladwys JAMARD substituant Jérôme NORMAND, avocats au barreau de PARIS, plaidante Ordonnance de clôture du

sur les biens qui lui ont été donnés à bail ; qu'en décidant que Mme Z... avait valablement pu exercer son droit de préemption sur l'ensemble des terres vendues, y compris sur celles qui étaient exploitées

médicaments par l'intermédiaire d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires du diplôme de pharmacien ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors décider que le défaut de visa

Rôle N° RG 25/00288 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJMX DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit

par arrêt du 20 juin 1991, écarté l'exception de prescription de l'action publique qui avait été soulevée devant elle par X... et a renvoyé celui-ci devant le tribunal correctionnel sous la prévention visée

par l'expert sans qu'aucun élément permettant de comprendre le calcul ne soit explicité alors que, si l'on se réfère aux conditions générales du contrat, il y a lieu de déduire les charges d'exploitation

[T]) : - d'un tènement de bâtiments d'habitation et d'exploitation avec cour, jardin et terrain attenant, situé au lieu-dit [Localité 3] sur la commune de [Localité 2], cadastré section [Cadastre 1]

Par exploit du 5 mai 2014, elle a assigné la SCI [8] afin d'être autorisée à se retirer pour justes motifs, voir condamner la SCI [8] à racheter ses parts sociales au prix de 4 000 euros la part, soit