Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 1315

En toute hypothèse, cette exclusion n'était pas prévue dans le concours.

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc 15 mai 2007 N° 05-44. 995) que Mme X... a été engagée le 22 février 1990 par la société Georges Franck en qualité de VRP

pour bénéficier du statut de VRP, le salarié concerné doit exercer son activité dans un secteur exclusif ; qu'à supposer que deux ou plusieurs salariés prospectent le même secteur, chacun d'eux doit alors

X... discutait du montant des devis et donc de la commission avec le gérant sur un strict pied d'égalité, et que la cour d'appel a omis de rechercher si cette circonstance n'excluait pas toute intégration

En contrepartie de la fonction que le VRP assure, il percevra une rémunération composée exclusivement d'une partie variable définie comme suit : le VRP percevra des commissions pour toutes affaires réalisées

Denis Y... a été engagé par la SNC Le Livre de Paris par contrat de représentant exclusif à plein temps par la SNC Le Livre de Paris à compter du 26 novembre 1996 ; qu'il a démissionné le 27 janvier 1997

saisi la juridiction prud'homale le 24 mars 1997 d'une demande tendant au paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP

la société de financement ou à l'abonné et des frais d'adhésion et installation, déduction faite du rachat des dossiers sur résiliation ou annulation conventionnelle ou judiciaire liée à l'action du VRP

[I] le statut de VRP, la cour d'appel a retenu que si, dans les faits, M.

X..., engagé en qualité de VRP le 6 octobre 1988 par la société Godin (la société), a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités

X... a été embauché par les établissements Vincent Y... en qualité de VRP multicartes, payé à la commission ; qu'il a cessé ses fonctions le 30 septembre 1993 à la suite d'une décision de la Caisse nationale

La relation de travail est régie par la convention collective des VRP.

parfois supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente ; qu'en renvoyant néanmoins le directeur d'agence bancaire devant la juridiction correctionnelle du chef d'escroquerie par abus de qualité vraie

A l'issue de la visite médicale de reprise le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste de "VRP conseillère commerciale".

(Nord), en liquidation judiciaire, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1991 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Cambrai, au profit : 18/ de la société IRP-VRP, dont le

X... faisait valoir que devait être déduit de ces sommes le salaire minimum prévu par la convention collective des VRP, applicable aux rapports des parties, pour l'horaire de travail qui avait été effectué

Y..., représentant de commerce multicartes, a été engagé en janvier 1975 par la Société de diffusion des créations Henon (SDCH) en qualité de VRP, chargé de démarcher dans onze départements une clientèle

Y..., VRP au service de la société de lubrifiants Labo Industrie depuis novembre 1974, a saisi le 30 juillet 1991 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions, au motif qu'à partir

FAITS ET PROCÉDURE Mme Paule X... a été embauchée le 17 février 1999 par la société ADM Immobilier en qualité de VRP négociateur immobilier suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention