d'entreprise sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif ne sont pas achevées, sauf à priver d'effet utile ces procédures et à porter une entrave aux attributions du comité

L. 2314-19 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1

Faits et procédure 1.

2001 le chef d'entreprise a convoqué le comité pour le 9 octobre, afin de tenir une réunion extraordinaire destinée, selon la convocation, à la poursuite de la discussion sur le point 8 de l'ordre du

1 du code de procédure pénale : M.

licencié le 9 juillet 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mai 2001), d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2019), M.

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

qu'à la condition d'avoir obtenu aux élections au Comité d'entreprise au moins un élu dans le collège légal des ouvriers et employés ou dans un collège conventionnel regroupant des salariés qui, en son

d'entreprise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 432-1, L 432-7 et L 483-1 du Code du travail ; Vu lesdits

Faits et procédure 1.

Il a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 15 septembre 2011 et réélu le 31 octobre 2013. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise de la SNCF, dont le siège est 7, rue du ...,

tenu de son parcours et de son importante ancienneté dans l'entreprise M.

d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel de [Localité 3], des compte-rendu de réunions de délégués de personnel et du comité d'établissement de [Localité 3], des organigrammes

de l'utilisation par ce représentant du personnel de son crédit d'heures, alors que le mandat de délégué du personnel s'exerce, sauf circonstance exceptionnelle, à l'intérieur de l'entreprise et a pour

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

retenu 110 salariés des entreprises extérieures pour le calcul de l'effectif pour conclure à l'obligation de les prendre en compte sans rechercher si, ainsi que le soutenait la société Couronnaise, cette

X... de la situation réelle de l'entreprise ; que, notamment, au cours du mois de juin, le prévenu a adressé "une note d'information aux adhérents" indiquant qu'à compter du 1er juillet 1996, le centre