prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : La SAS FUTUR DIGITAL ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3] Mme [G] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Martin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1266 INTIMÉ M.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 1°

société Aguentis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE DU 21 OCTOBRE 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Adresse 2] représentée et assistée de Me Raouf BOUHLAL, avocat au barreau de NICE substituant Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 1]

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

débitrice envers l'association d'une somme limitée à 9 084,30 euros au 16 mars 1998, date à laquelle avait pu jouer une compensation de plein droit avec la somme de 45 699,79 euros alors, selon le moyen : 1°

et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à la société DSO interactive une certaine somme et d'ordonner la restitution du matériel pris à bail alors, selon le moyen : 1°

Sur l'indivisibilité du litige, la société soutient qu'en cas d'indivisibilité, la déclaration d'appel de la société Axa serait irrecevable car tardive en vertu de l'article 529 du code de procédure civile

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT DE DEFERE DU 11 JANVIER 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/16391 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOR5 S.A.

[P] [J] est devenu propriétaire de la parcelle Section [Cadastre 1].

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Demandeur (s) : [L] [D] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 401 161 112 Représentant (s) : ME ALAIN PORTE Défendeur (s): MODE ECO (SAS) [Adresse 8] [Localité 5] N° SIREN : 980 689 772 Représentant

L'article 553 du code de procédure civile dispose : 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le contrat de location financière comporte une clause excluant expressément toute indivisibilité

le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1°

le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1°