transports, l’article 9-1 du règlement particulier de police dans le port maritime de commerce, de pêche et de plaisance de Dieppe, la règle 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en

transports, l’article 9-1 du règlement particulier de police dans le port maritime de commerce, de pêche et de plaisance de Dieppe, la règle 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en

La société EXPERTISES MARITIMES LE GALL n’a pas constitué avocat.

Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] 2/ SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité

FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia (20296), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1°

de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 3760/92, du Conseil

Considérant ce qui suit : 1.

fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert aux fins de constater l'utilisation des sommes versées par Martinique Transport à la compagnie

le « Neptune » qu’en sa qualité d’armateur du même navire, l’autorité administrative a commis une erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime

France (n° 3394/03)   L’ÉQUIPAGE D’UN NAVIRE A ÉTÉ DÉTENU IRRÉGULIÈREMENT EN HAUTE MER MAIS RAPIDEMENT PRÉSENTÉ à UNE AUTORITÉ JUDICIAIRE EN FRANCE   Violation de l’article 5 § 1 Non-violation

Or, Monsieur [U] [K] affirme que son fils et lui n’étaient autorisés à naviguer que dans les eaux intérieures ainsi qu’il en ressort de leurs permis de navigation, communiqués à l’assureur au moment de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

: " Le pilotage défini par l'article L. 5341-1 est obligatoire pour tous les navires, y compris les navires de guerre, dans la zone dont les limites sont déterminées pour chaque port par le règlement

et de la convention collective homologuée qui avaient vocation en vertu de leurs propres termes (article 5 du Code du travail maritime) à s'appliquer à tout navire français sur l'ensemble du territoire

F... demeure le propriétaire du navire « ASIA » ; - la fiche d’immatriculation du navire « ASIA » indique clairement que le propriétaire du navire est M.

Considérant ce qui suit : 1.

et R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime, du pouvoir réglementaire pour créer ni délimiter les zones de pêche et de répartir les navires par zone ; - le rattachement des navires aux zones

), le matériel a été chargé sur le navire "Jerba" à destination de Sfax ; qu'au cours du voyage maritime, le matériel a été endommagé à la suite de la rupture de son saisissage ce qui a entraîné le déroutage

B, pour avoir laissé sans autorisation son navire dénommé D échoué sur le domaine public maritime sur l'estran au lieu-dit Moulin Mer à Argol. 2.