AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2001), que la commune de l'Argentière La Bessée a émis des titres de recettes exécutoires

du District urbain de Nancy, dont le siège est 22, 24, Viaduc Kennedy, 54000 Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre réunies), au profit : 1

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

de se prononcer sur la prescription de la créance, sa compétence étant limitée aux difficultés d'exécution et aux demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire sans son principe ou la validité

[V] ne peuvent être identifiés sur les comptes saisis ;Dire et juger, la saisie conservatoire nulle ;Ordonner la mainlevée des saisies opérées le 21 mars 2025 ;A titre subsidiaire, Ordonner la mainlevée

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de M. B...

[N] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [T] en exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales de Vesoul du 15 novembre 2016. 2.

, un juge de l'exécution a fixé la créance du créancier poursuivant et autorisé la débitrice à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi. 2.

JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie

préjudice de la société [...] pour avoir paiement de la créance qu'elle détenait sur cette dernière ; que la société [...] a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie ; que par jugement

642-20-1 du code de commerce et L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur un compte spécialement

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 2004) et les productions, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) a obtenu d'un juge de l'exécution

par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1

Faits et procédure 1.

, L. 111-2, L. 111-3, L. 221-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1413 du code civil, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 700 du code de procédure

conditions prévues par les articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Y..., lui-même débiteur de l'administration fiscale, au titre de l'impôt sur le revenu, que le juge de l'exécution a rejeté la demande de titre exécutoire formée par le trésorier ; Sur le moyen unique

Ce dernier et Mmes [K] et [S] [F] (les consorts [F]) ont saisi, par acte du 21 novembre 2018, un juge de l'exécution d'une contestation.

[F] [B] a saisi le juge de l’exécution de ce tribunal en contestation de cette saisie-attribution. L’affaire a été retenue, après renvois, à l’audience du 8 avril 2026. M.