une solution amiable au différend opposant la banque et l'emprunteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 2240 du code civil ; 2°

20200 Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ..., 2

arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / de la société Caixabank France, dont le siège est ..., venant aux droits de la Caixabank CGIB, 2

N° S 20-80.480 F-D N° 2409 EB2 2 DÉCEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

(Hérault), 2 ) la société Profil Habitat, dont le siège social est ..., 3 ) la société Art et Bâtir Languedoc, dont le siège est ...

[N]. 2.

et R.643-2 du code de commerce, faisant valoir le caractère privilégié de sa créance et le fait qu'elle bénéficie d'une hypopthèque conventionnelle sur l'immeuble sis à [Adresse 12] susmentionné.

Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

exerce sur les sommes qui lui sont réclamées ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2,

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

exerce sur les sommes qui lui sont réclamées ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2,

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque

en demeure constituant une invitation impérative adressée au débiteur de régler une somme dans un délai imparti et une contrainte produisant les effets d'un jugement et conférant le bénéfice de l'hypothèque