-Le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 est conclu dans les établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12° et 16° du I et au III de l'article L. 312-1, dans le cas d'un séjour continu ou discontinu d'une durée

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13,312-1 à 312-9,313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ; 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la

Article 3

—

Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut lever, sur avis conforme de l'Autorité concernée, des contributions exceptionnelles lorsque les moyens financiers disponibles au titre de l'un ou l'autre des mécanismes mentionnés au II de l'article L. 312

Article D311-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72

Code de l'action sociale et des familles

principales évolutions de l'établissement ou service depuis sa création, les missions exercées, leur cadre juridique et la manière dont elles répondent aux orientations départementales et régionales, résultant notamment des schémas définis à l'article L. 312

Article R342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Code de la construction et de l'habitation

transmis : -au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie ; -à la Caisse de garantie du logement locatif social ; -au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un organisme mentionné aux 1° à 4°

Article 6

—

-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code IV.

Article 2

—

Lorsque l'emprunteur sollicite un allongement du délai de réalisation des travaux sur le fondement du b du 1° du I de l'article 1er, ou après deux premiers allongements de délai accordés sur le fondement des a du 1° et 2° à 4° du I du même article, l'allongement

Article R314-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Les contrats mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 fixent les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services relevant de leur périmètre dans les conditions prévues au 1°, 2° ou 4° de l'article R. 314

Article L313-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des

Article D761-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

travail : associations spécialisées pour la médecine du travail instituées en application de l'article L. 717-3 et dont le siège est situé dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle ; 3° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles : 4°

Article R613-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4, s'il intervient

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 bénéficie du contrat d'accompagnement par le travail mentionné à l'article L. 311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et répondant

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code de commerce

l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4

Article L366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Polynésie française dans

Article L367-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

-4 ou les systèmes équivalents.

Article 1

—

l'autonomie aux départements qui financent un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312

Article 16

—

-Pour l'application du V de l'article L. 312-8-2 du code monétaire et financier, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter au titre du mécanisme de garantie des dépôts auprès de l'autorité ou de la personne qui, dans un autre Etat

Article 2

—

d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312

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