Le bilan laisse apercevoir, en outre, que les loyers encaissés à l'avance (produits constatés d'avance) s'élèvent à 4 523 312 euros, dont 1 218 164 euros à moins d'un an.

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [T] [C] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4]

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 911-4, R. 312-11, R. 221-3 et R. 351-3. 1. Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M.

n'est pas prévue par la loi ; Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré le prévenu coupable de vol avec violences, tentative d'extorsion et menace de mort sur le fondement des articles 222-17, 311

magistrats du siège, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4

au barreau de LYON INTIMEE Vu l'ordonnance de roulement du 21 décembre 2023 du Premier Président de la cour d'appel de Grenoble prise en application des articles L. 121-3, R. 121-1, R. 121-4,

Dès lors, la cour soulève d'office, sur le fondement des articles L. 312-16, L. 341-2, L. 312-29, L. 341-4, L. 312-65 et L. 341-5 du code de la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4

-1 et suivants (anciens) du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) du

Henri : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal (147 et 150 du Code pénal ancien), 111-1, 112-4 § 2, 312-1 du Code pénal, 388

vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société SA Multimedia Finances au titre des années 1993 et 1994, l'administration fiscale a notamment réintégré aux résultats de l'exercice clos le 31

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble

Jean-Michel X... et Mme Françoise Y... épouse X... demandent à la cour, au visa des articles L.312-1 et suivants anciens du code de la consommation et plus particulièrement des articles L. 312-4, L. 312

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

A SON ENCONTRE" ; ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Z..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, PARAGRAPHE 4, 213, 312 ET SUIVANTS, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Le tribunal de proximité de Pontarlier a notamment considéré : que l'encadré présent au début du contrat de prêt ne satisfaisait pas aux conditions posées aux articles L. 341-4, L. 312-28 et R. 312

-2, L.312-5, L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-19, L.312-21, L.312-40, L.341-1, L.341-2, L.341-4, R.312-2, R.312-5, R.312-9, R.312-9, R.312-14, R.312-35, D.312-18 du code de la consommation, L.313-3