Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

loi du 1er août 1905), énumérant les lieux où les contrôles peuvent avoir lieu, notamment les étables, puisqu'il retient lui-même, en son alinéa 1er, des lieux identiques, notamment les étables, sauf

F... visant deux ordonnances de commission d'expert et deux rapports d'expertise, alors « qu'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article 173 du code de procédure pénale que le président de la chambre de

moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., salariée de la CNAVTS, occupe les fonctions de "technicien niveau 3 coefficient 185" depuis le 1er

Z..., la cour d'appel a violé, par défaut d'application, les articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité

1er, 138, alinéas 2, 5°, 9° et 11°, 140, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle

pendant huit mois et à 1 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L-1er

, et p. 5, 2ème et 3ème alinéas) ; qu'il était exact qu'une rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur pouvait être verbale ou résulter de son seul comportement, auquel cas aucune lettre

1er, et L. 313-2, alinéa 1er, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de la

de licenciements et démissions en rapport avec des « refus d'accepter et/ou de couvrir des faits » ; la cour d'appel a violé les articles 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881

de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques pendant 5

X... a été engagé par la société Jardin Net en qualité d'ouvrier paysagiste suivant contrat de travail à durée déterminée du 5 juin 2007 renouvelé à deux reprises ; que le salarié a saisi la juridiction

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il est donc irrecevable ; Sur le deuxième moyen proposé par le premier mémoire et pris de la violation des articles 198 et 216 alinéa

X... étant acquise (arrêt attaqué, p. 4, 3ème à 7ème alinéas, et p. 5, 1er alinéa) ; ALORS QUE le gérant d'une société à responsabilité limitée est, dans ses rapports avec les tiers, investi des pouvoirs

s'agissant de la terminologie à utiliser pour formuler une demande, en vue de soumettre une prétention, et a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5

Le 1er janvier 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de la mesure d'expulsion, reste tenu de l'obligation de restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5

à 5 000 francs d'amende et a ordonné la publication ainsi que l'affichage de la décision ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.