1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci est

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci

-53 du code de procédure pénale.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-23 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale;

Examen des moyens Sur le troisième moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

tout état de cause, les dispositions des articles 713-1 à 713-6 du Code de procédure pénale ne peuvent s'appliquer qu'aux citoyens français dès lors qu'ils sont les seules personnes susceptibles d'être

1 du code de procédure pénale : M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la violation de l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 592, 593, 215-1, 326, 552 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen pris de la violation des articles

221-8 et 221-10 du code pénal et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en entrant en voie de condamnation

les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal et 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du code de procédure

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci