avec sursis et 35 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

710 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-6, L. 480-7 et

" ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Deloge pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de ses demandes après relaxe de Leif Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

2 de la Convention de Washington du 25 janvier 1983 sur le transfèrement des condamnés détenus, 2, 3 et 22 de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées,

L. 631-12 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-3 et L. 631-14 du même code ; 2°/ que l'administrateur chargé d'assister le débiteur en redressement judiciaire pour tous les actes de gestion

222-49 du code pénal et violé les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale ; "en ce que

en cause en application de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993, a violé ce texte ; 3°/ que ce qui est nul est dépourvu de toute existence et emporte annulation de tous les actes ou conventions

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur

12 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 que l'article L. 321-1 du Code du travail, d'où il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur