, DATE DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1975, IL EN ETAIT DE MEME POUR M. ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'EN VERTU DES ARTICLES 8, 12 ET 69 QUATER DU CODE GENERAL

au 2 octobre 1976 durant laquelle Mme X... a été successivement postulante et novice ne peut dans ces conditions qu'être considérée comme une période de formation au sens de l'article L. 382-29-1 du Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE

du 3 mai 1973, à savoir l'achèvement de la place des Cyclades et son ouverture au public, doit être regardée comme ayant été remplie le 1er juin 1979 ; Considérant que la convention du 3 mai 1973 a prévu

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 : "1.

700 du code de procédure civile à [VL] et MM.

, lorsque le greffier a constaté l'entière libération du débiteur ; qu'en ne répondant par aucun motif à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

; que le préjudice subi qui en est résulté et qui se limite aux saisons touristiques 1977, 1978 et 1979, sera équitablement réparé par l'allocation d'une somme de 125 000 F compte-tenu de la perte de

des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 et notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

, 1971 ET 1972 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE CELLES DES IMPOSITIONS CONTESTEES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

ET METTE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

296 ET 300 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVENUS AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES ARTICLES 287 ET 288, AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, QUE LES

à 1973 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1974 à 1976 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

JUILLET 1947; MAIS ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 56 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ET DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 79-941 DU 7 NOVEMBRE 1979, LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 38 DE

, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile aux motifs que l'article 35 de la loi N 79-1150 du 29 décembre 1979 et l'article L. 160-1 du Code de

, rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DU 23 MARS 1973, A LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A CONSTITUE LE GROUPE DE

(violation de l'article 1134 du Code civil et dénaturation des conclusions de la SCI La Vergnolles du 11 mai 1987) ; 2°) qu'il résultait du second rapport d'expertise de M.