précisément celle de cette cuisine ; que Mme Stéphanie Z... bénéficie d'un juste titre au sens de l'article 2272 du code civil et que sa bonne foi est présumée d'après l'article 2274 du même code ; que

L. 335-6 du code de l'éducation () ".

554 et suivants du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que le propre de l'intervention forcée en appel étant que la personne mise en cause n'a pas été partie, ni représentée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2010), que les époux

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(PLU) ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme ; - la demande de substitution de motifs présentée par la commune n’est pas fondée

34 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le recours à l'embauche d'un agent contractuel a été décidé en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-1, L. 332-8-1° et L. 332-8-2° du code général de

34 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le recours à l'embauche d'un agent contractuel a été décidé en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-1, L. 332-8-1° et L. 332-8-2° du code général de

du code de justice administrative.

X... : Sur la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

, qui peut faire l'objet d'un branchement propre d'une longueur de moins de cent mètres, comme le permet l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, étant relevé que le demandeur a donné son accord pour

à l'article L. 332-15 () ".

du 16 décembre 1992, de l'article 627, alinéa 2, du Code de la santé publique dans la rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1970, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L 332-6-1 du Code de l'urbanisme était contraire à la Constitution, comme portant violation de l'article 17 de la Déclaration de 1789.

de la taxe d'aménagement et a rejeté leur demande tendant au bénéfice de l'exonération prévue par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme. 2.

Et aux termes de l'article L. 332-28 du même code : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014

La SAS Big Tacos dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 2 du code pénal et des articles 31, 845 et suivants du code de procédure civile, de :

816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré cette disposition incompatible avec la directive n° 69/335/CE du