; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété

L.. 111-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 511-1, L. 521-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'arrêt ne pouvait non plus écarter, au prétexte de complaisance

805 du code de procédure civile les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Alexandre GROZINGER, Président chargé du rapport et Aurélie GAYTON, conseiller.

3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R.243-21 du Code de la sécurité sociale, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité

sa résidence habituelle en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 311-15 et 333 du code civil et, par refus d'application, l'article 321 du code civil ; 2°/ que l'article

425 du Code pénal (devenu l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 335 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence, en prévoyant seulement que

1134 du code civil.

338-1 du code de procédure civile, les exigences résultant de cet article avaient été respectées, la cour d'appel a violé les articles 21 du Règlement (UE) n° 2019/1111, dit Bruxelles II ter, et 338-1

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 331, 335, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

332-1.2 du Code de la consommation et à l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur

42 DU CODE PENAL ET QUI A PRONONCE LE RETRAIT DE LA LICENCE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT TROIS MOIS ET LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI TOUT EN DECLARANT LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

805 du code de procédure civile).