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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
6079433b9ba5988459c41b1c
15 juillet 1975
15 juillet 1975
F A INTENTE UNE ACTION TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR SON MARI; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT FAIT DROIT
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e3d
27 avril 1976
27 avril 1976
VOIE DE CONSEQUENCE ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42271
2 février 1977
2 février 1977
335 DU CODE CIVIL, ET, PARTANT, ETABLISSAIT LA FILIATION PATERNELLE DES DAMES G...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101188
24 octobre 2012
24 octobre 2012
8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 335 du Code civil ; ALORS. d'autre part.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008119169
17 mai 2002
17 mai 2002
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleciv1
61372409cd580146774116c2
14 janvier 2003
14 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 335 du Code civil ; Attendu qu'une reconnaissance de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100011
14 janvier 2009
14 janvier 2009
335 du code civil ; Mais attendu que la simple indication de la filiation du défunt dans un acte de décès dressé sur les déclarations d'un tiers ne peut valoir reconnaissance ; qu'il résulte de l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100282
18 mars 2015
18 mars 2015
335 du code civil portugais qui autorise le juge en cas de manquements contractuels réciproques à ajuster la réparation au regard de leur gravité et de leur nombre et que SEMAPA a contesté pour sa part
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c19
24 mars 1993
24 mars 1993
334 ancien, devenu article 335 du Code civil ; Mais attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c46072
12 janvier 1994
12 janvier 1994
335 du Code civil français, quand la loi allemande était seule compétente, et en imposant, d'autre part, à la personne contre laquelle était poursuivi l'exequatur de démontrer le défaut de validité de
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431c8
10 octobre 1984
10 octobre 1984
A, LE 4 MARS 1943, DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL DE SARREBOURG (WESTMARK) (NUMEROS DU DOSSIER AR 37/43 - UR 2/43) RECONNU L'ENFANT COMME ETANT NE DE LUI" ; QUE M. CHRISTIAN Y...
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41981
9 décembre 1974
9 décembre 1974
SOLLICITA L'ANNULATION DE CETTE RECONNAISSANCE, EN INVOQUANT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QUE FONTAINE FIT ULTERIEUREMENT
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44838
1 juillet 1981
1 juillet 1981
T., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 ANCIEN, DANS L'ACTE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44968
17 février 1982
17 février 1982
REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET 335 DU CODE CIVIL EN DECLARANT VALABLE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DONT LA MENTION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN MARGE
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ae1
29 novembre 1977
29 novembre 1977
A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ETAIT MARIEE AVEC W , CE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ANCIEN ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff32
25 mai 2012
25 mai 2012
A l'appui de ses prétentions, elle expose qu'en vertu des termes de l'article 335 du code civil, elle a rapporté la preuve du défaut d'existence de la possession d'état alléguée.
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4481c
13 octobre 1981
13 octobre 1981
335 DU CODE CIVIL ; QU'EN 1969, MME G.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374553
25 mai 2007
25 mai 2007
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, par dérogation à la procédure instituée par l'article 47 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627b4f92e3db741f85701f
10 septembre 2013
10 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471955
23 octobre 2020
23 octobre 2020
-H..., son cousin, ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à ce décret par la présente requête. 4. Si M.
Source officiellePage 1 sur 1938