Cour de Cassation · civ1 — 27 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE C A MIS AU MONDE, LE 31 AOUT 1969, UN ENFANT PRENOMME F ;



 QUE CET ENFANT A ETE RECONNU, DANS LE MEME ACTE, LE 12 SEPTEMBRE 1969, PAR DEMOISELLE C ET C ;



 QUE CE DERNIER ETAIT, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE ;



 QUE DEMOISELLE C A SOLLICITE ET OBTENU, EN PREMIERE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR C ;



 QU'EN CAUSE D'APPEL, LEDIT C A DEMANDE, SUR LE MEME FONDEMENT, QUE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR DEMOISELLE C SOIT ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE PRONONCER D'OFFICE SUR LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE MATERNELLE, AU MOTIF QUE L'ORDRE PUBLIC N'ETAIT PAS CONCERNE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA DEMANDE DE C, DONT L'ADMISSION AURAIT DONNE PLEIN EFFET A UNE NOUVELLE RECONNAISSANCE EFFECTUEE PAR LUI LE 1 AOUT 1973, ETAIT DE NATURE A PARALYSER LES PRETENTIONS DE DEMOISELLE C, EN CE QUI CONCERNE LE NOM DE L'ENFANT ET L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE, ET ETAIT DONC RECEVABLE, COMME CONSTITUANT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;



 QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICATION DEVRAIT, SELON LE POURVOI, ENTRAINER LA NULLITE DES DEUX RECONNAISSANCES D'UN ENFANT ADULTERIN A PATRE LORSQUE CELLES-CI SONT CONTENUES DANS U ACTE UNIQUE, ETAIENT D'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU, A TOUT LE MOINS, SE PRONONCER D'OFFICE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION, ENONCE QUE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LA COUR PAR C NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, ACTION QU'IL A RECONNUE FONDEE ;



ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI RELEVE QUE C AVAIT EXPRIME SA DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DU 21 JUILLET 1972, A JUSTEMENT ESTIME QU'A COMPTER, AU PLUS TARD, DU 5 JANVIER DE LA MEME ANNEE, JOUR DE LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, L'ANCIENNE PROHIBITION DE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS ADULTERINS "SE TROUVAIT ETRANGERE A L'ORDRE PUBLIC" ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.