Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - la décision-cadre n° 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 ; - l'ordonnance n° 58-

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3° de l'article 1498 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

du libre accès aux études universitaires en fonction de critères tirés exclusivement de l'aptitude des candidats et ne touchent par suite ni aux principes fondamentaux de l'enseignement au sens de l'article

inconstitutionnelles dès lors qu'elles ont pour conséquence de restreindre la liberté d'aller et venir et portent atteinte à la liberté du travail, domaines qui relèvent du domaine de la loi en application de l'article

64-1 de la loi du 11 juillet 2001 modifiée, de l'article 34 de la Constitution ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de contrôler la constitutionnalité des lois

2 de la délibération n°7.1 du 31 mai 2021 de la métropole de Nice Côte d’Azur, qui méconnaît l’article 34 de la Constitution de 1958 et les articles 2 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution.

C excipe de l'illégalité du décret du 20 mai 2014 au motif qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires relèvent du domaine

ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, touche à l'exercice des libertés publiques et empiète par suite sur la compétence réservée au législateur par l'article

d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et l'article 34 de la Constitution ainsi que, par voie de conséquence, le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l'article 3 et des articles 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-

sa rédaction issue de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2331-1 du code de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits